Commissionnaire en douane en représentation indirecte (RI) et règles du mandat
Transport - Douane
24/04/2018
Même en agissant en RI s’il en a eu le choix, le commissionnaire en douane, qui n’a pas commis de faute, dispose d’une action en garantie pour les droits redressés contre son mandant qui l’a requis pour son propre client-importateur.
Pas d’effet de la RI vis-à-vis du mandant
Pour le juge, le fait que le commissionnaire en douane ait agi auprès de l'Administration en déclarant en suivant les modalités relevant des règles applicables à la commission en douane, autrement dit en RI, ne change rien au fait qu'il est intervenu sur mandat de l’opérateur et que leurs rapports sont régis par les règles du mandat (la preuve de ce mandat est rapportée par les instructions de dédouanement émises par cet opérateur). Le commissionnaire peut donc agir en garantie contre l’opérateur mandant.
Absence de faute et choix de la RI
Classiquement, le juge examine aussi si le commissionnaire n’a pas commis de faute dans l’exécution de son mandat : en l’espèce aucun manquement ne peut lui être reproché dans le contenu des déclarations en douane, « strictement conformes aux indications données » par l’opérateur-mandant. De plus, le commissionnaire « disposait du libre choix du mode de représentation et les ordres de dédouanement ne comportaient aucune restriction de ce chef », le choix de la RI ne pouvant dans cette hypothèse être qualifié de fautif.
Plus d’information sur ce sujet dans Le Lamy transport, tome 2.
Source : Actualités du droit