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Si la valeur déclarée, avérée, était certes de 10.500 €, les conditions générales du transporteur, connues et acceptées, limitaient, sauf convention contraire, à 500 USD par colis la valeur des bijoux et montres pouvant être expédiés. Et cette stipulation ne pouvait donner lieu à contestation au regard de l’article L.133-3 du Code de commerce, ne constituant en effet pas une « limitation de responsabilité » mais un plafond de valeur des objets transportables.
L’expédition étant constituée d’une montre, c’est donc à la contre-valeur de 500 USD, au plafond maximal par envoi que se trouve condamné le transporteur.
Valeur maximale des biens confiés au transporteur n’est pas « limite de responsabilité »
Transport - Route
06/03/2024
Un jugement du tribunal judiciaire de Paris en date du 13 février 2024 opère distinction entre « limite de responsabilité » et limite de valeur des biens transportés.
Si la valeur déclarée, avérée, était certes de 10.500 €, les conditions générales du transporteur, connues et acceptées, limitaient, sauf convention contraire, à 500 USD par colis la valeur des bijoux et montres pouvant être expédiés. Et cette stipulation ne pouvait donner lieu à contestation au regard de l’article L.133-3 du Code de commerce, ne constituant en effet pas une « limitation de responsabilité » mais un plafond de valeur des objets transportables.
L’expédition étant constituée d’une montre, c’est donc à la contre-valeur de 500 USD, au plafond maximal par envoi que se trouve condamné le transporteur.
Source : Actualités du droit
