Absence de levée des réserves formulées dans le PV de réception des travaux : la banque demeure tenue à garantie
Affaires - Banque et finance
Civil - Contrat
19/02/2018
En l'absence de levée des réserves formulées dans le procès-verbal de réception et notifiées au titulaire du marché, la banque demeure tenue à garantie. Ainsi statue la Cour de cassation dans un arrêt rendu le 8 février 2018.
En statuant ainsi et au vu du principe précité, la Haute juridiction en déduit que les juges d'appel ont violé l'article 103 du Code des marchés publics, alors applicable.
Par Yann Le Foll
Source : Actualités du droit