Expérimentation d'un droit de dérogation du Préfet
Public - Droit public général
04/01/2018
À compter du 1er janvier 2018, est mise en place l'expérimentation d'un pouvoir de dérogation du Préfet aux normes réglementaires, dans quelques régions du territoire.
Cette expérimentation concerne
- les préfets de région et de département des Pays de la Loire, de la Bourgogne-Franche-Comté et de Mayotte ;
- les préfets de département du Lot, du Bas-Rhin, du haut-Rhin et de la Creuse ;
- le représentant de l'État à Saint-barthélémy et à Saint-Martin.
Source : Actualités du droit