Taux 2018 de la redevance d’archéologie préventive
Public - Urbanisme
Civil - Immobilier
04/01/2018
Le taux de la redevance d’archéologie préventive augmente légèrement à compter du 1er janvier 2018.
Cette RAP est perçue lors de travaux donnant lieu à une étude d’impact en application du Code de l’environnement ou de travaux d’affouillement (C. patr., art. L. 524-2, b et c).
Sur la redevance d’archéologie préventive, voir Le Lamy Droit immobilier 2017, nos 2533 et s.
Source : Actualités du droit