Les faveurs fiscales belges au transport maritime passent le cap de la Commission
Public - Droit public des affaires
29/11/2017
Les avantages fiscaux pratiqués par la Belgique en faveur du transport maritime viennent de passer avec succès le contrôle de Bruxelles qui y voit là une aide d’État compatible en ce qu’elle incite des compagnies maritimes à enregistrer leurs navires en Europe.
Cette taxe au tonnage s’appliquera aux revenus :
- principaux générés par les activités de transport (de marchandises et de passagers) ;
- accessoires étroitement liés aux activités de transport (plafonnés à 50 % des revenus générés par l’exploitation d’un navire) ;
- générés par les activités de dragage et de remorquage ainsi que par les activités de gestion des navires à terre.
Seules sont éligibles au dispositif les compagnies maritimes qui exploitent une partie significative de leur flotte sous le pavillon d’un État de l’UE ou de l’EEE.
L’exécutif européen a considéré que le régime belge s’inscrivait en cohérence avec les Orientations sur les aides d’État au transport maritime adoptées en 2004 qui autorisent les États membres à prendre des mesures pour rendre l’environnement fiscal plus favorable aux compagnies maritimes. Selon lui, un tel cadre devrait encourager les transporteurs à maintenir les emplois du secteur maritime dans l’UE, tout en préservant la concurrence dans le marché unique.
Source : Actualités du droit