Prononcé du divorce et droit à prestation compensatoire : toujours indissociables !
Civil - Personnes et famille/patrimoine
22/11/2017
Il appartient au juge de se prononcer par une même décision sur le divorce et sur la disparité que celui-ci peut créer dans les conditions de vie respectives des époux, autrement dit, sur le divorce et sur le principe du droit à prestation compensatoire.
En l'espèce, l'arrêt rendu par la cour d'appel de Rennes avait prononcé le divorce et sursis à statuer sur la demande de prestation compensatoire, dans l'attente du dépôt du rapport d'expertise ordonnée aux fins d'élaborer un projet de liquidation du régime matrimonial et de formation des lots (CA Rennes, 12 sept. 2016, n° 15/03972). La décision est censurée par la Cour régulatrice qui retient la solution précitée.
Par Anne-Lise Lonné-Clément
Source : Actualités du droit