Prescription applicable et calcul du délai

À la suite d’une erreur de dépotage, environ 4.500 litres de fioul sont projetés par le vent dans le jardin attenant au site de livraison.

Évoquant un trouble anormal de voisinage, les propriétaires du jardin pollué assignent l’exploitant du dépôt d’hydrocarbures qui se retourne contre le citernier et son assureur.

En débat, tant la prescription applicable que le cours de cette prescription.

À l’exploitant qui, estimant son action fondée sur une faute délictuelle du voiturier, entend voir retenir la prescription quinquennale de droit commun, ses contradicteurs opposent la brève prescription transport. Et la cour, retenant que l’action découle de manquements du voiturier dans ses obligations contractuelles de leur donner raison.

Par suite, la cour de procéder au calcul du délai. Son cours s’étant trouvé suspendu, conformément à l’article 2239 du Code civil, par l’expertise requise en référé (suspension de 85 jours – donc délai restant à courir de 280 jours, supérieur en cela au délai minimal de 6 mois prévu par l’article 2239) elle conclut à une date antérieure de un mois à celle de l’assignation. La fin de non-recevoir apparaît donc opposable.

Pour parfaire, les juges relèvent que l’action des propriétaires du jardin ne découlant pas du contrat de transport, le dépôt ne saurait se prévaloir du respect du délai mensuel de l’article L. 133-6, alinéa 4 du Code de commerce.