Obligation de communication de l'administration fiscale : quid des décisions de justice fondant sa décision ?
Civil - Fiscalité des particuliers
Affaires - Fiscalité des entreprises
02/08/2017
S'il incombe à l'administration d'informer le contribuable dont elle envisage soit de rehausser, soit d'arrêter d'office les bases d'imposition, de l'origine et de la teneur des renseignements obtenus auprès de tiers, pour permettre à l'intéressé, notamment, de discuter utilement leur provenance ou de demander, avant la mise en recouvrement des impositions qui en procèdent, que les documents qui, le cas échéant, contiennent ces renseignements soient mis à sa disposition, cette obligation ne s'étend pas aux jugements qui sont librement accessibles au public en vertu d'une obligation légale.
Telle est la solution retenue par le Conseil d'Etat dans un arrêt rendu le 28 juillet 2017. En l'espèce, à la suite de la vérification de comptabilité dont a fait l'objet une SARL, au sein de laquelle le requérant était associé et gérant de fait, il a été assujetti à des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de contributions sociales.
Pour la Haute juridiction, selon le principe dégagé, l'administration fiscale n'était pas tenue de donner aux contribuables d'autres informations que les références des décisions juridictionnelles sur lesquelles elle se fonde, ni de communiquer une copie dès lors que celles-ci étaient librement accessibles au public, alors, au demeurant, que s'agissant de procédures juridictionnelles auxquelles le requérant était partie, ces décisions devaient être mises à sa disposition ou pouvaient à sa demande lui être expédiées.
Dès lors, la cour administrative d'appel n'a pas, et en tout état de cause, commis d'erreur de droit en ne recherchant pas si l'administration avait informé les contribuables des motifs pour lesquels elle refusait de leur communiquer les documents sur lesquels elle s'était fondée pour procéder aux redressements (CAA Lyon, 9 juin 2015, n° 14LY01546).
Par Jules Bellaiche
Pour la Haute juridiction, selon le principe dégagé, l'administration fiscale n'était pas tenue de donner aux contribuables d'autres informations que les références des décisions juridictionnelles sur lesquelles elle se fonde, ni de communiquer une copie dès lors que celles-ci étaient librement accessibles au public, alors, au demeurant, que s'agissant de procédures juridictionnelles auxquelles le requérant était partie, ces décisions devaient être mises à sa disposition ou pouvaient à sa demande lui être expédiées.
Dès lors, la cour administrative d'appel n'a pas, et en tout état de cause, commis d'erreur de droit en ne recherchant pas si l'administration avait informé les contribuables des motifs pour lesquels elle refusait de leur communiquer les documents sur lesquels elle s'était fondée pour procéder aux redressements (CAA Lyon, 9 juin 2015, n° 14LY01546).
Par Jules Bellaiche
Source : Actualités du droit
