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Bulletin des Transports & de la Logistique no 3651 du 3 juillet 2017
Transport - Route
03/07/2017
Vous trouverez au sommaire du Bulletin des Transports & de la Logistique no 3651 du 3 juillet 2017 : Augmentation des péages ; Sécurité/sûreté ; Faux détachés/vrais dissimulés ; Chauffeur voleur ; Produit des amendes ; Commission de transport ; et toujours la dernière jurisprudence commentée.
AUGMENTATION DES PÉAGES – L’Arafer met les pieds dans le plat
Le plan d’investissement autoroutier, qui doit permettre aux concessionnaires d’augmenter les péages au-delà de l’inflation entre 2019 et 2021, fait l’objet d’avenants particulièrement instructifs aux contrats de concession initiaux. Prenant son nouveau rôle de gendarme des autoroutes très au sérieux, l’Arafer les a lus minutieusement. Elle estime que seule la moitié des 57 équipements listés répond aux critères permettant un financement par l’augmentation des péages. Passage en revue des avis de l’Autorité qui recommande, avant « toute éventuelle signature », de revoir les avenants dont aucun ne répond en totalité aux exigences de la loi.
Auteur : Natalie Grange
SÉCURITÉ/SÛRETÉ – Implication des routiers ?
Au vol, qui malheureusement fait partie des risques du métier, s’ajoute désormais un nouveau danger : l’introduction d’un engin explosif dans la marchandise qui transformerait le camion en arme à l’insu du conducteur. Faut-il pour autant infliger aux professionnels de la route les obligations propres à la sûreté du fret maritime/aérien ? Peut-être, mais à moindre échelle puisqu’ils doivent normalement veiller sur leur outil de travail et son contenu.
Auteur : Lisa Toussaint
FAUX DÉTACHÉS/VRAIS DISSIMULÉS – L’Urssaf a frappé
Malgré les coups de canne pénale, certains transporteurs ne peuvent s’empêcher de pêcher des bras chez leur filiale étrangère, plus ou moins fictive. Dûment muni de l’imprimé E2, l’un d’eux se croyait à l’abri. Il avait juste omis un détail : son emprise sur les conducteurs était telle qu’ils étaient devenus ses salariés et non de simples détachés. En plein travail dissimulé, il n’a pas échappé à l’URSSAF : presque 500 000 € de rappel de cotisations !
Auteur : Marie Tilche
CHAUFFEUR VOLEUR – Quelle riposte ?
La disparition des marchandises n’est pas toujours due aux bandits de grands chemins. Parfois, l’entreprise abrite un malfaisant prêt à succomber en compagnie de quelques acolytes... ou du préposé du chargeur. Condamné à indemniser la perte, le transporteur, s’il ne peut compter sur son assurance, n’aura que ses yeux pour pleurer : difficile de faire rendre gorge à des coupables probablement insolvables. D’autant qu’avant d’en arriver là, il faut passer le cap de la recevabilité. Ce qui paraissait naguère impossible ne l’est plus comme le montre le cas suivant.
Auteur : Marie Tilche
PRODUIT DES AMENDES – Qui en profite ?
En principe, la manne récoltée grâce aux contraventions sert à financer les infrastructures et à renforcer la sécurité routière : chaque année, les communes et leurs groupements sont ainsi appelés à recenser le montant global des amendes de police. Grain de sable dans la machine, la Cour des comptes a épinglé l’État sur la réalité de la répartition de leur produit...
Auteur : Lisa Toussaint
COMMISSION DE TRANSPORT – Embellie judiciaire
Longtemps, l’organisateur a été la proie rêvée : une présomption de responsabilité de son fait et de celui du substitué non compensée par des limites d’indemnité « réglementaires ». Premier interlocuteur du commettant, il se voyait souvent reprocher une faute personnelle qui, à l’époque, pouvait être lourde. Devenu systématique et tentaculaire, ce manquement gravitait autour d’un devoir de conseil fourre-tout.
Depuis, deux textes sont venus à son secours : la faute inexcusable de l’article L. 133-8 du Code de commerce et le contrat type commission qui a rééquilibré la convention. Son sort judiciaire en est-il allégé ?
Auteur : Marie Tilche
Jurisprudence
Le plan d’investissement autoroutier, qui doit permettre aux concessionnaires d’augmenter les péages au-delà de l’inflation entre 2019 et 2021, fait l’objet d’avenants particulièrement instructifs aux contrats de concession initiaux. Prenant son nouveau rôle de gendarme des autoroutes très au sérieux, l’Arafer les a lus minutieusement. Elle estime que seule la moitié des 57 équipements listés répond aux critères permettant un financement par l’augmentation des péages. Passage en revue des avis de l’Autorité qui recommande, avant « toute éventuelle signature », de revoir les avenants dont aucun ne répond en totalité aux exigences de la loi.
Auteur : Natalie Grange
SÉCURITÉ/SÛRETÉ – Implication des routiers ?
Au vol, qui malheureusement fait partie des risques du métier, s’ajoute désormais un nouveau danger : l’introduction d’un engin explosif dans la marchandise qui transformerait le camion en arme à l’insu du conducteur. Faut-il pour autant infliger aux professionnels de la route les obligations propres à la sûreté du fret maritime/aérien ? Peut-être, mais à moindre échelle puisqu’ils doivent normalement veiller sur leur outil de travail et son contenu.
Auteur : Lisa Toussaint
FAUX DÉTACHÉS/VRAIS DISSIMULÉS – L’Urssaf a frappé
Malgré les coups de canne pénale, certains transporteurs ne peuvent s’empêcher de pêcher des bras chez leur filiale étrangère, plus ou moins fictive. Dûment muni de l’imprimé E2, l’un d’eux se croyait à l’abri. Il avait juste omis un détail : son emprise sur les conducteurs était telle qu’ils étaient devenus ses salariés et non de simples détachés. En plein travail dissimulé, il n’a pas échappé à l’URSSAF : presque 500 000 € de rappel de cotisations !
Auteur : Marie Tilche
CHAUFFEUR VOLEUR – Quelle riposte ?
La disparition des marchandises n’est pas toujours due aux bandits de grands chemins. Parfois, l’entreprise abrite un malfaisant prêt à succomber en compagnie de quelques acolytes... ou du préposé du chargeur. Condamné à indemniser la perte, le transporteur, s’il ne peut compter sur son assurance, n’aura que ses yeux pour pleurer : difficile de faire rendre gorge à des coupables probablement insolvables. D’autant qu’avant d’en arriver là, il faut passer le cap de la recevabilité. Ce qui paraissait naguère impossible ne l’est plus comme le montre le cas suivant.
Auteur : Marie Tilche
PRODUIT DES AMENDES – Qui en profite ?
En principe, la manne récoltée grâce aux contraventions sert à financer les infrastructures et à renforcer la sécurité routière : chaque année, les communes et leurs groupements sont ainsi appelés à recenser le montant global des amendes de police. Grain de sable dans la machine, la Cour des comptes a épinglé l’État sur la réalité de la répartition de leur produit...
Auteur : Lisa Toussaint
COMMISSION DE TRANSPORT – Embellie judiciaire
Longtemps, l’organisateur a été la proie rêvée : une présomption de responsabilité de son fait et de celui du substitué non compensée par des limites d’indemnité « réglementaires ». Premier interlocuteur du commettant, il se voyait souvent reprocher une faute personnelle qui, à l’époque, pouvait être lourde. Devenu systématique et tentaculaire, ce manquement gravitait autour d’un devoir de conseil fourre-tout.
Depuis, deux textes sont venus à son secours : la faute inexcusable de l’article L. 133-8 du Code de commerce et le contrat type commission qui a rééquilibré la convention. Son sort judiciaire en est-il allégé ?
Auteur : Marie Tilche
Jurisprudence
- Vol (1) : Recours du transporteur (CA Aix-en-Provence, 13 juin 2017, no 15/17718, Sté Brunet c/ Y)
- Vol (2) : Responsabilité des intervenants (Cass. com., 14 juin 2017, no 16-12.867)
- Contrat de commission : Preuve non rapportée (Cass. com., 14 juin 2017, no 15-18.240)
- Chute de l’envoi : Faute inexcusable exclue (CA Riom, 14 juin 2007, no 16/00537, Soule c/ Pradier Roulet)
- Compte-courant de palettes : Prescription applicable (CA Colmar, 14 juin 2017, no 15/05262, STEF Transports c/ Transports Jung)
- CMR : Penser aux réserves (CA Angers, 13 juin 2017, no 14/02970, Generali IARD et a. c/ Transports Bellanger)
Source : Actualités du droit
