Effet du caractère tardif de la déclaration d'accident auprès de l’employeur

Transport - Route
08/04/2024
Le salarié victime d'un accident doit apporter la preuve de l'existence de la lésion et de sa survenance au temps et au lieu de travail, rappelle la Cour d’appel d’Amiens le 21 mars 2024.
Aux termes de l'article L. 411-1 du Code de la sécurité sociale, est considéré comme accident de travail, quelle qu'en soit la cause, l'accident survenu par le fait ou à l'occasion d'un travail. Pour démontrer le lien entre un accident et le travail, la jurisprudence a établi l'existence d'une présomption pour tout accident survenu au temps et au lieu de travail.

Dans l’affaire, l'employeur transmet à la CPAM une déclaration d’accident de travail, accompagnée de réserves, pour un fait accidentel dont il a eu connaissance le 11 mai. Ce jour-là, le salarié victime l’a prévenu souffrir d’une tendinopathie provoquée par l’ouverture d’un conteneur, sans lui préciser la date de l’accident.

L’employeur apprendra finalement que sa blessure remonte au 28 avril précédent, soit 13 jours plus tôt.

Après instruction du dossier, la caisse, la commission de recours amiable puis le tribunal ont successivement refusé la prise en charge de l'accident au titre de la législation professionnelle. Saisie à son tour, la cour d’appel confirme le jugement.

« Eu égard au caractère tardif de la déclaration auprès de l'employeur et de la date de constatation des lésions, et en l'absence d'élément permettant de corroborer les déclarations de l'assuré, [le salarié] ne rapporte pas la preuve qui lui incombe de la survenance d'un accident au temps et au lieu du travail ». 
Source : Actualités du droit