Déclaration d’expédition d’armes à feu des catégories A et B

Transport - Route
17/01/2024
Un arrêté du 11 janvier 2024 fixe les modalités de la déclaration d’expédition d’armes à feu des catégories A et B permettant aux professionnels de déroger au principe de l’envoi séparé.
Selon l’article R. 315-13 du Code de la sécurité intérieure, les armes à feu des catégories A et B doivent donner lieu à deux expéditions séparées dans un intervalle de 24 heures au moins, l’une concernant l’arme proprement dite sur laquelle a été prélevée au moins une pièce de sécurité, l’autre concernant les éléments prélevés.
 
Est toutefois envisagée une dérogation à ce principe pour les transferts, importations ou exportations de ce type d’armes depuis ou vers des États ne connaissant pas d’obligation similaire (CSI, art. R. 315-4).
 
L’arrêté du 11 janvier fixe, pour les professionnels souhaitant réaliser de telles expéditions, les modalités selon lesquelles les demandes de dérogation doivent être effectuées. Est ainsi prévue une déclaration électronique au Service central des armes été explosifs (https://www.interieur.gouv.fr/ministere/organisation/secretariat-general/service-central-des-armes-et-explosifs) adressée un mois au moins avant la première expédition souhaitée être dérogatoire.
Doivent figurer sur la déclaration les nom ou raison sociale du déclarant ainsi que la date de fin de validité de son autorisation de fabrication, de commerce ou d'intermédiation d'armes. La déclaration emporte dérogation pour toutes les expéditions réalisées pendant la validité de l’autorisation.
Source : Actualités du droit