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Accord d’ouverture du marché européen du transport ferroviaire de passagers

Public - Droit public des affaires
27/04/2016
Le 20 avril 2016, un communiqué de presse du Parlement européen a annoncé la conclusion d’un accord informel entre les négociateurs du Parlement et du Conseil visant à améliorer la qualité de service sur le marché du transport ferroviaire de voyageurs.
Cet accord vise à ouvrir le marché européen du transport ferroviaire de passagers et à renforcer la concurrence. D’abord, les nouvelles règles issues de cet accord devraient garantir, aux compagnies ferroviaires des conditions égales d’accès aux marchés nationaux de transport ferroviaires de passagers des États membres de l’Union européenne, et ce à partir du 1er janvier 2019. Dans les cas où les autorités décideraient d’attribuer des contrats de service public, le renforcement de la concurrence devrait, ensuite, être assuré par l’introduction progressive de procédures d’appels d’offres compétitifs, envisagés comme outil principal de sélection des fournisseurs de services. L’accord précise, toutefois, que l’attribution directe de contrats de service public restera possible pendant une durée de transition de 6 ans. Passé cette période, l’attribution de contrats de service public sans recours à la procédure concurrentielle d’appel d’offres ne sera possible que sur la base de critères objectifs (efficacité et performance). Enfin, des garanties seront mises en place en vue de prévenir les conflits d’intérêt et améliorer la transparence financière entre les opérateurs économiques concernés.
Source : Actualités du droit