Retour aux articles
Ce texte, composé de 38 articles, prévoit donc un ensemble de mesures d’application immédiate visant à mieux coordonner l’organisation territoriale des soins et à mieux répartir les compétences et les responsabilités de chacun des acteurs des acteurs de santé, en fonction des besoins.
En matière de renforcement de l’accès aux soins par la coopération et l’engagement territorial est donc prévu dans chaque territoire que :
— le Conseil territorial de Santé (CTS) voit sa définition précisée, sa composition élargie et ses missions et responsabilités renforcées ;
— la responsabilité d’organisation de la permanence des soins en établissements de santé (PDSES) est étendue, notamment par le rééquilibrage des contributions entre le secteur public et le secteur privé ;
— les groupements hospitaliers de territoire (GHT) ont désormais la possibilité d’acquérir la personnalité morale ce qui leur permettra d’être titulaires d’autorisations de soins ;
— le contrôle financier sur les cliniques privées est renforcé.
En matière de renforcement de l’accès aux soins par la coopération des acteurs de santé il par exemple est prévu :
— l’interdiction de l’intérim en début de carrière soignante ;
— la création de la fonction d’infirmier référent pour les patients en affection de longue durée (ALD) et le renforcement du rôle du médecin coordonnateur en EHPAD, et ce dans un souci d’un meilleur accès des patients aux professionnels de santé dans la durée ;
— l’exercice des praticiens diplômés hors de l’Union européenne (PADHUE) est facilité avec de nouvelles autorisations d’exercice provisoires ;
— le bénéfice du contrat d’engagement de service public (CESP) est étendu aux étudiants en médecine, odontologie, maïeutique et pharmacie dès la fin de la deuxième année d’études.
Accès aux soins par l’engagement territorial des professionnels : publication de la loi
Public - Santé
04/01/2024
Le 27 décembre 2023 a été promulguée la loi visant à améliorer l’accès aux soins par l’engagement territorial des professionnels, publiée au Journal officiel du 28 décembre 2023.
Ce texte, composé de 38 articles, prévoit donc un ensemble de mesures d’application immédiate visant à mieux coordonner l’organisation territoriale des soins et à mieux répartir les compétences et les responsabilités de chacun des acteurs des acteurs de santé, en fonction des besoins.
En matière de renforcement de l’accès aux soins par la coopération et l’engagement territorial est donc prévu dans chaque territoire que :
— le Conseil territorial de Santé (CTS) voit sa définition précisée, sa composition élargie et ses missions et responsabilités renforcées ;
— la responsabilité d’organisation de la permanence des soins en établissements de santé (PDSES) est étendue, notamment par le rééquilibrage des contributions entre le secteur public et le secteur privé ;
— les groupements hospitaliers de territoire (GHT) ont désormais la possibilité d’acquérir la personnalité morale ce qui leur permettra d’être titulaires d’autorisations de soins ;
— le contrôle financier sur les cliniques privées est renforcé.
En matière de renforcement de l’accès aux soins par la coopération des acteurs de santé il par exemple est prévu :
— l’interdiction de l’intérim en début de carrière soignante ;
— la création de la fonction d’infirmier référent pour les patients en affection de longue durée (ALD) et le renforcement du rôle du médecin coordonnateur en EHPAD, et ce dans un souci d’un meilleur accès des patients aux professionnels de santé dans la durée ;
— l’exercice des praticiens diplômés hors de l’Union européenne (PADHUE) est facilité avec de nouvelles autorisations d’exercice provisoires ;
— le bénéfice du contrat d’engagement de service public (CESP) est étendu aux étudiants en médecine, odontologie, maïeutique et pharmacie dès la fin de la deuxième année d’études.
Source : Actualités du droit
