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Filière REP : le cahier des charges des éco-organismes de la filière des produits et matériaux de construction du secteur du bâtiment en passe d’être modifié
Environnement & qualité - Environnement
Public - Environnement
20/12/2023
Un projet d’arrêté prévoit de modifier le cahier des charges applicable aux éco-organismes de la filière des produits et matériaux de construction du secteur du bâtiment (PMCB) figurant en annexe de l’arrêté ministériel du 10 juin 2022. Aux termes de ce projet, la généralisation de la reprise sans frais des déchets du bâtiment sur le lieu du chantier serait repoussée d’un an et une expérimentation viendrait compléter l’étude relative au seuil de quantités de déchets produits sur les chantiers à partir duquel ces déchets doivent être repris sans frais sur le lieu du chantier.
- instauration d’une prime à l’emploi de ressources renouvelables gérées durablement telle que prévue par l’article L. 541-10-3 du Code l’environnement et le paragraphe 2.1.2 du cahier des charges des éco-organismes dans sa rédaction actuelle. Le projet définit les modalités d’octroi de cette prime ainsi que son montant. La prime est attribuée aux PMCB composés majoritairement de bois lorsqu’ils respectent l’ensemble des trois critères prévus dans le projet. Le montant de la prime s’élève à 50% du montant initial d’éco-contribution pour les PMCB concernés. Le projet d’arrêté prévoit que les charges liées à l’octroi de cette prime sont réparties sur l’ensemble des produits et matériaux de la catégorie 2 des PMCB (visée au 2° du II de l’article R. 543-289 du Code de l’environnement) ;
- mise en place d’un abattement de la contribution versée aux éco-organismes par les producteurs de PMCB à base de bois en fonction du caractère humide et du caractère raboté des PMCB mis en marché. Ce taux d’abattement peut atteindre jusqu’à 21% du montant de la contribution prévue pour les PMCB à base de bois séché et raboté ;
- report au 31 décembre 2024 de l’échéance de l’étude concernant le seuil de la reprise sans frais des déchets collectés sur les chantiers, afin que cette étude soit complétée par une expérimentation réalisée en 2024 sur au moins 2000 chantiers représentatifs des caractéristiques des chantiers du bâtiment au niveau national en termes de nature de chantier, de quantité de déchets produites, de répartition géographique, et en priorisant les chantiers dont la maitrise d’ouvrage est une collectivité territoriale. Le projet repousse donc d’un an l’échéance initialement prévue pour cette étude, et décale d’autant la généralisation de la reprise sans frais des déchets du bâtiment sur le lieu du chantier.
Source : Actualités du droit
