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Mise en parallèle de la partie législative dudit code, on relèvera que la partie réglementaire en reprend les trois premiers livres (l'aéronef, la circulation aérienne, les aérodromes), à l'exclusion donc des livres IV, V, VI, VII eux consacrés au transport aérien, au personnel navigant, à la formation aéronautique amateurs, à l'outre-mer.
On relèvera par ailleurs l'abrogation de la seule disposition relative au transport de marchandises subsistant dans la partie réglementaire du Code de l'aviation civile, savoir l'article R 321-1 qui déterminait les juridictions compétentes en matière d’action contre le transporteur aérien de marchandises.
Ce sont donc désormais en la matière les dispositions de l'article 33 de la Convention de Montréal qui trouveront à s'appliquer (l’alinéa 1er dudit article énonçant : « L'action en responsabilité devra être portée, au choix du demandeur, dans le territoire d'un des États parties, soit devant le tribunal du domicile du transporteur, du siège principal de son exploitation ou du lieu où il possède un établissement par le soin duquel le contrat a été conclu, soit devant le tribunal du lieu de destination »).
Aviation civile : publication de la partie réglementaire du Code des transports
Transport - Air
03/11/2023
Sous l'intitulé « Aviation civile », un décret du 31 octobre 2023 porte publication de la sixième partie réglementaire du Code des transports.
Mise en parallèle de la partie législative dudit code, on relèvera que la partie réglementaire en reprend les trois premiers livres (l'aéronef, la circulation aérienne, les aérodromes), à l'exclusion donc des livres IV, V, VI, VII eux consacrés au transport aérien, au personnel navigant, à la formation aéronautique amateurs, à l'outre-mer.
On relèvera par ailleurs l'abrogation de la seule disposition relative au transport de marchandises subsistant dans la partie réglementaire du Code de l'aviation civile, savoir l'article R 321-1 qui déterminait les juridictions compétentes en matière d’action contre le transporteur aérien de marchandises.
Ce sont donc désormais en la matière les dispositions de l'article 33 de la Convention de Montréal qui trouveront à s'appliquer (l’alinéa 1er dudit article énonçant : « L'action en responsabilité devra être portée, au choix du demandeur, dans le territoire d'un des États parties, soit devant le tribunal du domicile du transporteur, du siège principal de son exploitation ou du lieu où il possède un établissement par le soin duquel le contrat a été conclu, soit devant le tribunal du lieu de destination »).
Source : Actualités du droit
