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En appel, le client se voit condamné à quasi entière réparation. Sur pourvoi, il n’en va pas de même. Énonçant, au visa des articles 1103 et 1353 du Code civil, ensemble l’article L. 133-1 du Code de commerce, qu’« Il incombe au transporteur, garant du transport, d'en établir l'exécution », la Haute cour casse l’arrêt d’appel pour manque de base légale, reprochant à la cour de n’avoir pas recherché si le transporteur justifiait des livraisons contestées.
Faute de démontrer l’effectivité de la réalisation de sa prestation, le transporteur ne saurait en réclamer le prix
Transport - Route
11/10/2023
« Il incombe au transporteur, garant du transport, d'en établir l'exécution ». Faute de s’y être astreint, le juge d’appel n’aurait dû lui allouer le prix des prestations réclamées. Ainsi jugé par la Cour de cassation dans une décision du 4 octobre 2023.
En appel, le client se voit condamné à quasi entière réparation. Sur pourvoi, il n’en va pas de même. Énonçant, au visa des articles 1103 et 1353 du Code civil, ensemble l’article L. 133-1 du Code de commerce, qu’« Il incombe au transporteur, garant du transport, d'en établir l'exécution », la Haute cour casse l’arrêt d’appel pour manque de base légale, reprochant à la cour de n’avoir pas recherché si le transporteur justifiait des livraisons contestées.
Source : Actualités du droit
