Retour aux articles
En cours de transport, dans une bretelle de sortie d’autoroute, l’un de cinq éléments de la presse, pourtant fixé sur un support bois réalisé par l’emballeur, est éjecté du véhicule.
S’ensuit une action des assureurs subrogés à l’encontre de l’ensemble des intervenants au transport.
Le transporteur ayant émis, pour cette opération de transport intérieur, une lettre de voiture CMR, c’est à l’aune des dispositions de la Convention internationale routière que le juge va se prononcer. Et de retenir alors, comme le démontre le transporteur fort de divers rapports d’expertise, que le dommage a pu résulter d’un défaut d’emballage et, en conséquence, de conclure à la responsabilité de l’emballeur... au moins partiellement. En effet, à ce défaut d’emballage, source initiale et principale du dommage, vient s’ajouter un défaut d’arrimage, lui incombant au transporteur. C’est donc à un partage de responsabilité à 70/30 que conclut la cour.
Transporteur partiellement exonéré de responsabilité au regard de la faute de l’emballeur
Transport - Route
04/10/2023
Faisant application des « risques particuliers » de la Convention internationale routière s’agissant pourtant d’un transport intérieur, la Cour de Rennes, dans une décision du 26 septembre 2023, conclut à un partage de responsabilité entre un emballeur et un transporteur.
En cours de transport, dans une bretelle de sortie d’autoroute, l’un de cinq éléments de la presse, pourtant fixé sur un support bois réalisé par l’emballeur, est éjecté du véhicule.
S’ensuit une action des assureurs subrogés à l’encontre de l’ensemble des intervenants au transport.
Le transporteur ayant émis, pour cette opération de transport intérieur, une lettre de voiture CMR, c’est à l’aune des dispositions de la Convention internationale routière que le juge va se prononcer. Et de retenir alors, comme le démontre le transporteur fort de divers rapports d’expertise, que le dommage a pu résulter d’un défaut d’emballage et, en conséquence, de conclure à la responsabilité de l’emballeur... au moins partiellement. En effet, à ce défaut d’emballage, source initiale et principale du dommage, vient s’ajouter un défaut d’arrimage, lui incombant au transporteur. C’est donc à un partage de responsabilité à 70/30 que conclut la cour.
Remarques
Si nous ne pouvons qu’agréer la position de la cour quant à l’application de la CMR en régime intérieur, nous émettrons toutes réserves quant à son application en matière de responsabilité au regard du caractère d’ordre public de l’article L. 133-1 du Code de commerce. Pour autant au cas d’espèce, la solution aurait certainement été similaire en appliquant les règles de droit interne.
Si nous ne pouvons qu’agréer la position de la cour quant à l’application de la CMR en régime intérieur, nous émettrons toutes réserves quant à son application en matière de responsabilité au regard du caractère d’ordre public de l’article L. 133-1 du Code de commerce. Pour autant au cas d’espèce, la solution aurait certainement été similaire en appliquant les règles de droit interne.
Source : Actualités du droit
