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La loi n° 2019-1147 relative à l’énergie et au climat, dite loi « Énergie et climat », a organisé l’extinction progressive de ces tarifs selon les catégories des consommateurs :
— au 1er décembre 2020, pour les consommateurs finals non domestiques consommant moins de 30 000 kWh par an ;
— au 30 juin 2023, pour les consommateurs finals domestiques consommant moins de 30 kWh par an, les propriétaires d'un immeuble consommant moins de 150 000 kWh par an et les syndicats de copropriétaires d'un tel immeuble.
Afin de souscrire à l’offre la plus adaptée à leurs besoins, les consommateurs anciennement aux TRVG, peuvent comparer les offres proposées par les différents fournisseurs grâce au comparateur d’offres du Médiateur national de l’énergie. Si les consommateurs n’ont pas changé d’offre au 30 juin 2023, ils ont été transférés depuis le 1er juillet 2023 dans une offre par défaut, dite « offre de bascule », chez leur fournisseur historique. Pour les offres dont l’évolution était indexée sur les TRVG, les consommateurs ont reçu les nouvelles conditions contractuelles de leur offre en vigueur depuis le 1er juillet 2023.
Pour éclairer les consommateurs, la CRE publie, depuis juin 2023, sur son site un prix repère de vente de gaz naturel pour les consommateurs. Ce prix constitue une estimation moyenne des coûts supportés par les fournisseurs au titre de la fourniture de gaz naturel pour un client résidentiel. Il s’agit d’un prix variable qui comprend les coûts d’approvisionnement (coût de l’énergie sur le marché de gros) et les coûts « hors approvisionnements » (coûts commerciaux, coûts d’acheminement ou de stockage et rémunération du fournisseur).
Publié à titre indicatif et de façon mensuelle, ce prix repère contient un prix d’abonnement et un prix du kilowattheure. L’objet de ce prix est « de servir de boussole aux consommateurs qui souhaitent comparer les offres de fourniture ».
Grille du prix repère de vente du gaz naturel pour le mois d’août 2023 sur la zone de GRDF
Source : Commission de régulation de l'Énergie
En raison de l’évolution des prix sur le marché de gros du gaz naturel, la CRE relève qu’entre juillet et août 2023, la part variable hors taxes d’un consommateur type cuisson/eau chaude et chauffage augmente de 1,76 €/MWh.
Fin des TRVG : publication par la CRE d’un prix repère de vente de gaz naturel
Public - Droit public des affaires
12/07/2023
Les contrats de fourniture de gaz aux tarifs réglementés de vente de gaz (TRVG) ont pris fin le 30 juin 2023. Dans son communiqué du 10 juillet 2023, la Commission de régulation de l’énergie (CRE) publie les valeurs de son prix repère de vente de gaz naturel pour le mois d’août 2023.
La loi n° 2019-1147 relative à l’énergie et au climat, dite loi « Énergie et climat », a organisé l’extinction progressive de ces tarifs selon les catégories des consommateurs :
— au 1er décembre 2020, pour les consommateurs finals non domestiques consommant moins de 30 000 kWh par an ;
— au 30 juin 2023, pour les consommateurs finals domestiques consommant moins de 30 kWh par an, les propriétaires d'un immeuble consommant moins de 150 000 kWh par an et les syndicats de copropriétaires d'un tel immeuble.
Afin de souscrire à l’offre la plus adaptée à leurs besoins, les consommateurs anciennement aux TRVG, peuvent comparer les offres proposées par les différents fournisseurs grâce au comparateur d’offres du Médiateur national de l’énergie. Si les consommateurs n’ont pas changé d’offre au 30 juin 2023, ils ont été transférés depuis le 1er juillet 2023 dans une offre par défaut, dite « offre de bascule », chez leur fournisseur historique. Pour les offres dont l’évolution était indexée sur les TRVG, les consommateurs ont reçu les nouvelles conditions contractuelles de leur offre en vigueur depuis le 1er juillet 2023.
Pour éclairer les consommateurs, la CRE publie, depuis juin 2023, sur son site un prix repère de vente de gaz naturel pour les consommateurs. Ce prix constitue une estimation moyenne des coûts supportés par les fournisseurs au titre de la fourniture de gaz naturel pour un client résidentiel. Il s’agit d’un prix variable qui comprend les coûts d’approvisionnement (coût de l’énergie sur le marché de gros) et les coûts « hors approvisionnements » (coûts commerciaux, coûts d’acheminement ou de stockage et rémunération du fournisseur).
Publié à titre indicatif et de façon mensuelle, ce prix repère contient un prix d’abonnement et un prix du kilowattheure. L’objet de ce prix est « de servir de boussole aux consommateurs qui souhaitent comparer les offres de fourniture ».
Grille du prix repère de vente du gaz naturel pour le mois d’août 2023 sur la zone de GRDF
| Cuisson/eau chaude | Chauffage | |||
|---|---|---|---|---|
| HT | TTC | HT | TTC | |
| Abonnement (en €/an) | 87,12 | 102,94 | 209,28 | 257,18 |
| Prix par kWh moyen (en €/kWh) | 0,08080 | 0,10700 | 0,06168 | 0,08406 |
| Prix par kWh fourchette basse (en €/kWh) | 0,07826 | 0,10396 | 0,05577 | 0,07697 |
| Prix par kWh fourchette haute (en €/kWh) | 0,08629 | 0,11359 | 0,07368 | 0,09846 |
En raison de l’évolution des prix sur le marché de gros du gaz naturel, la CRE relève qu’entre juillet et août 2023, la part variable hors taxes d’un consommateur type cuisson/eau chaude et chauffage augmente de 1,76 €/MWh.
Source : Actualités du droit
