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La CMR étant applicable à l’espèce comme ayant été conventionnellement adoptée par les parties, le transporteur se prévaut de ses circonstances exonératoires de responsabilité.
Relevant la transgression de l’ordre de transport en direct – le transporteur s’est non seulement abstenu d’actionner son GPS qui lui aurait permis de respecter cet ordre mais, au surplus, a procédé à une livraison intermédiaire – outre le défaut de fermeture des portes arrière du véhicule, la cour écarte le cas exonératoire. Bien plus, et sur ces mêmes éléments, elle retient la faute inexcusable, condamnant le transporteur à hauteur des montants réclamés.
Vol par agression : circonstances inévitables écartées, faute inexcusable retenue
Transport - Route
29/06/2023
Prenant le contre-pied de l'analyse du transporteur, la cour d'appel de Lyon, loin d'analyser les circonstances d'un vol comme constitutives d'un cas de force majeure, conclut à la faute inexcusable.
La CMR étant applicable à l’espèce comme ayant été conventionnellement adoptée par les parties, le transporteur se prévaut de ses circonstances exonératoires de responsabilité.
Relevant la transgression de l’ordre de transport en direct – le transporteur s’est non seulement abstenu d’actionner son GPS qui lui aurait permis de respecter cet ordre mais, au surplus, a procédé à une livraison intermédiaire – outre le défaut de fermeture des portes arrière du véhicule, la cour écarte le cas exonératoire. Bien plus, et sur ces mêmes éléments, elle retient la faute inexcusable, condamnant le transporteur à hauteur des montants réclamés.
Source : Actualités du droit
