Loi d’adaptation au droit de l’UE : qu'en est-il pour l’environnement ?
Environnement & qualité - Environnement
29/03/2023
La loi no 2023-171 du 9 mars 2023 portant diverses dispositions d’adaptation au droit de l’Union européenne dans les domaines de l’économie, de la santé, du travail, des transports et de l’agriculture, effleure les problématiques environnementales. Focus.
Transparence des entreprises en matière environnementale - Transposition de la directive CSRD
L’article 12 de la loi DDADUE habilite le Gouvernement à prendre par voie d’ordonnance avant le 10 décembre 2023, toutes les mesures relevant du domaine de la loi pour transposer la directive n° 2022/2464 du Parlement européen et du Conseil du 14 décembre 2022, dite CSRD, en ce qui concerne la publication d'informations en matière de durabilité par les entreprises et pour prendre les mesures de coordination et d'adaptation de la législation liées à cette transposition.
Pour mémoire, l’objectif principal de cette directive est d’harmoniser le reporting de durabilité des entreprises et d’améliorer la disponibilité et la qualité des données ESG publiées (sur les critères Environnementaux, Sociaux et de Gouvernance).
Transport : modulation des péages en fonction de la classe des émissions de CO2
L'article 31 de la loi no 2023-171 du 9 mars 2023 insère dans le Code de la voirie routière une nouvelle section (C. voirie routière, art. L 119-11 et s.) prévoyant que les péages applicables aux véhicules de transport de marchandises par route et aux véhicules de transport de personnes dont le poids total autorisé en charge est supérieur à 3,5 tonnes sont modulés en fonction de la classe des émissions de dioxyde de carbone du véhicule.
Des exonérations, réductions, modulations peuvent être prévues dans des conditions définies par décret.
Source : Actualités du droit
