Garantie individuelle du pouvoir d’achat 2022 : le décret et l’arrêté publiés
Public - Droit public général
02/08/2022
Le décret n° 2022-1101 du 1er août 2022 modifie le décret n° 2008-539 du 6 juin 2008 en prorogeant l’indemnité de garantie individuelle du pouvoir d'achat pour l’année 2022. Un arrêté du même jour fixe le taux de l’inflation et les valeurs moyennes du point à prendre en compte.
Le décret n° 2022-1101 du 1er août 2022 précise que la GIPA versée au titre de l’année 2022 est calculée par rapport au taux de l’inflation et aux valeurs annuelles du point d’indice sur la période de référence du 31 décembre 2017 au 31 décembre 2021. Ces éléments sont précisés par un arrêté du 1er août 2022 (NOR : TFPF2215603A, JO 2 août) :
- taux de l'inflation : + 4,36 % ;
- valeur moyenne du point en 2017 : 56,2044 euros ;
- valeur moyenne du point en 2021 : 56,2323 euros.
La GIPA est attribuée aux fonctionnaires rémunérés sur un emploi public durant au moins trois ans sur la période de référence, ou aux contractuels rémunérés par référence à un indice, employés de manière continue par le même employeur public sur la période de référence.
Source : Actualités du droit
