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CEE : la 3e période en passe d'être prolongée d’un an

Public - Environnement
Environnement & qualité - Environnement
26/10/2016
À l’occasion d’une réunion de concertation le 17 octobre dernier entre les acteurs du dispositif des certificats d’économies d’énergie (CEE) afin de préparer la quatrième période dudit dispositif, une consultation a été ouverte sur la question du prolongement d’un an de la durée de la troisième période.
Les acteurs ont ainsi jusqu’au 28 octobre pour se prononcer par écrit à l’adresse : dgec-certificats-economies-energie@developpement-durable.gouv.fr. Les objectifs d’économies d’énergie seraient alors révisés pour la période 2015-2018 avec une obligation fixée à 1200-1250 au lieu de 700 TWh cumac pour les CEE « classiques » et à 250 au lieu de 150 TWh cumac pour les CEE « précarité énergétique ».

Pour rappel, le dispositif des CEE impose aux fournisseurs d’énergie (« les obligés ») une obligation triennale de réaliser des économies d’énergie. Les CEE sont attribués, sous certaines conditions, par les services du ministère chargé de l’énergie, aux acteurs éligibles (obligés mais aussi d’autres personnes morales non obligées) réalisant des opérations d’économies d’énergie. Ces actions peuvent être menées dans tous les secteurs d’activité (résidentiel, tertiaire, industriel, agricole, transport, etc.), sur le patrimoine des éligibles ou auprès de tiers qu’ils ont incités à réaliser des économies d’énergie. Les obligés ont également la possibilité d’acheter des CEE à d’autres acteurs ayant mené des actions d’économies d’énergie, en particulier les éligibles non obligés. En fin de période, les vendeurs d’énergie obligés doivent justifier de l’accomplissement de leurs obligations par la détention d’un montant de certificats équivalent à ces obligations. En cas de non-respect de leurs obligations, les obligés sont tenus de verser une pénalité libératoire de deux centimes d’euro par kWh manquant.
Source : Actualités du droit