Cartes et plans de prévention du bruit dans l’environnement : un décret et un arrêté en consultation

Environnement & qualité - Environnement
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13/10/2021
En application de la directive de 2002 relative à l’évaluation et à la gestion du bruit dans l’environnement, la France, comme les autres États membres, s'est dotée d'un dispositif de la lutte contre les nuisances sonores des grandes infrastructures de transports terrestres, des grands aéroports et des agglomérations de plus de 100 000 habitants. Une modification de cette directive intervenue en 2020 appelle une évolution de notre propre cadre réglementaire. Les textes sont en voie d’adoption.
La directive 2002/49/CE relative à l’évaluation et à la gestion du bruit dans l’environnement est transposée aux articles L. 572-1 à L. 572-11 et R. 572-1 à R. 572-11 du code de l’environnement complétés par un arrêté du 4 avril 2006, relatif à l’établissement des cartes de bruit et des plans de prévention du bruit dans l’environnement (PPBE) qui définit les méthodes d’évaluation de l’exposition au bruit et les valeurs limites.

Ladite directive de 2002 a été modifiée, en son annexe III, par la directive (UE) 2020/367 du 4 mars 2020.

Un décret en Conseil d’État et un arrêté d’application, sont en préparation afin de transposer dans le code de l’environnement les dispositions nouvelles et modifier l’arrêté de 2006. Sont visés les différents calculs à mener pour évaluer le nombre de personnes affectées par une forte gêne ou de fortes perturbations du sommeil en raison d’une exposition au bruit des transports (routier, ferroviaire et aérien) ainsi que du nombre de personnes souffrant de cardiopathie ischémique (CPI) en raison d’une exposition au bruit routier. En outre, la consultation du public relative au PPBE devrait être simplifiée, et pouvoir être faite en ligne.
 
Source : Actualités du droit