Erreur de livraison et responsabilités
Transport - Route
16/06/2021
Engagent leur responsabilité, pour l’un contractuelle, pour l’autre délictuelle, le transporteur qui livre la marchandise à un destinataire erroné, et ce destinataire erroné qui égare le colis. Et ce n’est pas tout...
Après avoir écarté la prescription opposée par le transporteur – deux courriers en ont interrompu le cours, le premier pour avoir annoncé un versement indemnitaire, le second pour avoir apporté des précisions sur les circonstances de la disparition et présenté des excuses – et, de même écarté la faute inexcusable (« la perte d'un colis, après sa livraison à un mauvais destinataire du fait d'une erreur de destinataire, ne révèle pas la conscience du transporteur de la probabilité de la survenance du dommage et son acceptation téméraire ») la cour entre en voie de condamnation. Elle retient ainsi :
- sur le fondement contractuel, la responsabilité du transporteur qu’elle condamne à hauteur des limites indemnitaires ;
- sur le fondement délictuel, la responsabilité du « faux destinataire » qu’elle condamne à entière réparation (moins le montant mis à la charge du transporteur) ;
- sur appel en garantie du destinataire erroné, le transporteur de nouveau, sa responsabilité étant engagée à 50 %.
Pour aller plus loin, voir Le « Lamy transport », tome 1
Source : Actualités du droit
