Manquements d’un conducteur à ses obligations contractuelles
Transport - Route
10/05/2021
L’accumulation de griefs établis justifie le licenciement du salarié.
C’est l’accumulation des faits reprochés, chacun insuffisant nous semble-t-il ici pour justifier un licenciement, qui a pu constituer la cause réelle et sérieuse, à savoir :
- la dégradation de la ceinture de sécurité du véhicule en dépit de « son obligation d’entretien du véhicule et de son maintien en excellent état » ;
- l’utilisation du véhicule de l’entreprise à des fins personnelles pour le transport d’animaux jusqu’à son domicile ;
- la conduite sans carte.
Source : Actualités du droit