Sortie du statut de déchet : ouverture du dispositif aux installations non classées

Environnement & qualité - Environnement
Public - Environnement
07/04/2021
Un décret du 1er avril 2021 remanie les dispositions réglementaires relatives à la sortie du statut de déchet afin d’intégrer au dispositif les installations non classées pour la protection de l'environnement (ICPE) ou au titre de la loi sur l'eau (IOTA) conformément à l’article 115 de la loi n° 2020-105 du 10 février 2020 relative à la lutte contre le gaspillage et à l’économie circulaire.
Les articles D. 541-12-7 et D. 541-12-11 et suivants du code de l’environnement sont ainsi modifiés pour tenir compte de cette évolution permettant à tout producteur ou détenteur de déchets de mettre en œuvre la procédure de sortie du statut de déchet dès lors qu'il en respecte les critères.
 
Le décret précise en outre les critères de sortie du statut de déchet à l’article D. 541-12-11 précité et prévoit que ces critères peuvent inclure « un contrôle par un tiers, le cas échéant accrédité ». Ceux-ci sont fixés par arrêté du ministre chargé de l'environnement à l'exception des matières définies à l'article L. 255-1 du code rural et de la pêche maritime dont les critères sont fixés conformément aux dispositions des articles L. 255-1 et suivant du même code.
 
L’article D. 541-12-14 du code de l’environnement relatif au système de gestion de la qualité est également complété afin de lister les éléments devant figurer dans l’arrêté ministériel fixant des critères de contrôle par un tiers, le cas échéant accrédité, pour la sortie du statut de déchet. Ces éléments sont les suivants :
- la fréquence du contrôle ;
- les procédures, les procédés et les déchets ou produits qui font l'objet du contrôle ;
- les modalités d'échantillonnage ainsi que les modalités de conservation d'échantillons pouvant être soumis à une analyse par un tiers.
L’arrêté peut porter sur plusieurs types d'installations ou plusieurs types de flux de déchet.
Enfin, notons que le contrôle est déclenché par le producteur ou le détenteur de déchet qui réalise une sortie du statut de déchet et est effectué à ses frais.
Cet arrêté a fait l’objet d’une publication le même jour (Arr. 1er avr. 2021, NOR : TREP2028024A, JO 3 avr.). Il modifie l’arrêté du 19 juin 2015 relatif au système de gestion de la qualité mentionné à l'article D. 541-12-14 du code de l'environnement afin de prendre en compte ces évolutions. Une section 2 intitulée « Contrôle par un tiers » est ainsi ajoutée précisant les éléments requis (sont visées les opérations de valorisation de déchets dangereux, de terres excavées ou de sédiments).
 
Pour aller plus loin
 
Voir Le Lamy Environnement – Les déchets, étude 107 consacrée à la sortie du statut de déchet.
Source : Actualités du droit