Contrat type sous-traitance et indemnité de rupture
Transport - Route
13/01/2021
Le contrat type sous-traitance n’envisage pas l’allocation automatique d’une indemnité en cas de rupture de la relation contractuelle mais la réparation du préjudice prouvé.
Condamné en première instance, l’opérateur interjette appel… et bien lui en prend !
Si la cour considère fautive l’absence de respect d’un quelconque préavis, elle n’entre pas pour autant en voie de condamnation contre le donneur d’ordre « indélicat ». En effet, le transporteur n’apporte aucun élément démontrant l’existence d’un préjudice mais simplement des éléments pouvant contribuer à le quantifier (chiffre d’affaires réalisé avec le donneur d’ordre, éléments comptables sur la marge brute). Faute pour le contrat type de prévoir l’allocation automatique d’une indemnité – contrairement aux allégations du transporteur – c’est donc, à défaut de démonstration dudit préjudice, au rejet de ses prétentions que conclut le juge.
Source : Actualités du droit