Contrat type sous-traitance et indemnité de rupture

Transport - Route
13/01/2021
Le contrat type sous-traitance n’envisage pas l’allocation automatique d’une indemnité en cas de rupture de la relation contractuelle mais la réparation du préjudice prouvé.
Pendant près de deux ans, opérant sans que leur relation contractuelle n’ait donné lieu à écrit, un transporteur effectue régulièrement des transports pour le compte d’un confrère. S’estimant confronté à une rupture brutale et injustifiée de la relation, le voiturier assigne en réparation son donneur d’ordre lui réclamant, sur le fondement du contrat type sous-traitance, l’équivalent de trois mois de préavis.
 
Condamné en première instance, l’opérateur interjette appel… et bien lui en prend !
 
Si la cour considère fautive l’absence de respect d’un quelconque préavis, elle n’entre pas pour autant en voie de condamnation contre le donneur d’ordre « indélicat ». En effet, le transporteur n’apporte aucun élément démontrant l’existence d’un préjudice mais simplement des éléments pouvant contribuer à le quantifier (chiffre d’affaires réalisé avec le donneur d’ordre, éléments comptables sur la marge brute). Faute pour le contrat type de prévoir l’allocation automatique d’une indemnité – contrairement aux allégations du transporteur – c’est donc, à défaut de démonstration dudit préjudice, au rejet de ses prétentions que conclut le juge.
Source : Actualités du droit