Modification des cahiers des charges applicables aux éco-organismes de plusieurs filières REP

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Public - Environnement

13/01/2021

Trois arrêtés publiés à la fin de l’année 2020 et au tout début de l’année 2021 modifient les cahiers des charges applicables aux éco-organismes des filières de responsabilité élargie des producteurs (REP) suivantes : emballages ménagers, imprimés papiers et papiers à usage graphique, déchets diffus spécifiques (DDS). Ces modifications prennent en compte certaines dispositions de la loi n° 2020-105 du 10 février 2020 relative à la lutte contre le gaspillage et à l’économie circulaire (loi AGEC).

Emballages ménagers

L’arrêté du 25 décembre 2020 publié au Journal officiel du 1^er janvier 2021 modifie l’arrêté du 29 novembre 2016 relatif à la procédure d'agrément et portant cahier des charges des éco-organismes de la filière des emballages ménagers. Il tient compte des dispositions issues de l’article L. 541-10-2 du code de l’environnement relatives à la prise en charge dès le 1^er janvier 2021 de la totalité des coûts de gestion des déchets d'emballages ménagers dans les territoires ultramarins, y compris le coût de ramassage et de traitement des déchets abandonnés dans l'espace public, ainsi que les conditions de leur majoration par rapport aux coûts de la métropole.
Les autres évolutions portent sur le renforcement des objectifs sur le réemploi des emballages prévus par les articles 9 et 65 de la loi AGEC, les conditions relatives à la modulation des contributions encadrée par l'article L. 541-10-3 du code de l'environnement, la collecte séparée par le service public de gestion des déchets d'emballages consommés hors foyer et les modalités de transmission de certaines données à l’ADEME.

Papiers graphiques

L’arrêté du 25 décembre 2020 publié au Journal officiel du 31 décembre 2020 modifie l'arrêté du 2 novembre 2016 modifié relatif à la procédure d'agrément et portant cahier des charges des éco-organismes de la filière des papiers graphiques. Il tient également compte des dispositions issues de l’article L. 541-10-2 précité pour une prise en charge dès le 1^er janvier 2021 de la totalité des coûts de gestion des déchets d'imprimés papiers ou de papiers à usage graphique dans les territoires ultra-marins ainsi qu’une intégration des conditions de leur majoration par rapport aux coûts de cette gestion en métropole.

DDS (contenus et contenants)

L’arrêté du 1^er décembre 2020 publié au Journal officiel du 30 décembre 2020 modifie l’arrêté du 20 août 2018 relatif à la procédure d'agrément et portant cahier des charges des éco-organismes de la filière des déchets diffus spécifiques (DDS) ménagers, pour le cas des catégories 3 à 10 de produits chimiques désignés à l'article R. 543-228 du code de l'environnement.
Sont concernés par ce cahier des charges les :
– produits à base d'hydrocarbures ;
– produits d'adhésion, d'étanchéité et de réparation ;
– produits de traitement et de revêtement des matériaux et produits de préparation de surface ;
– produits d'entretien spéciaux ou de protection ;
– produits chimiques usuels ;
– solvants et diluants ;
– produits biocides et phytopharmaceutiques ménagers ;
– engrais ménagers.
L’arrêté intègre les modifications apportées au 7° de l’article L. 541-10-1 du code de l’environnement par la loi AGEC. Désormais et depuis le 1^er janvier 2021, la filière des DDS n’est plus limitée aux seuls DDS ménagers mais est élargie à l’ensemble des déchets issus des produits chimiques pouvant présenter un risque significatif pour la santé et l'environnement qui sont susceptibles d'être collectés par le service public de gestion des déchets.
La liste des produits chimiques (contenus et contenants) pouvant présenter un risque significatif pour la santé et l'environnement a par ailleurs été publiée en annexe de l’arrêté du 1^er décembre 2020 fixant la liste des produits chimiques mentionnés au 7° de l'article L. 541-10-1 du code de l'environnement.
En outre, les dispositions issues de l’article L. 541-10-2 précité sont également prises en compte au sein du cahier des charges ainsi que la mise en œuvre d’expérimentations visant à développer le recyclage des DDS et certaines modalités de transmission des informations à l’administration.
Enfin, notons qu’il est précisé que « le titulaire assure la continuité des services de gestion des déchets des produits relevant de son agrément y compris lorsque les objectifs qui lui sont applicables sont atteints ».
Les dispositions du chapitre 2.4.2 du cahier des charges (Provisions pour charges) sont quant à elles abrogées. Les éco-organismes agréés au 30 décembre 2020 peuvent toutefois continuer d'appliquer ces dispositions jusqu'à leur prochaine clôture de compte suivant cette date.

Ces modifications des cahiers des charges sont publiées au Bulletin officiel du ministère de la transition écologique.

Source : Actualités du droit