Covid-19 : dérogation temporaire à l’application du jour de carence
Public - Droit public général
13/01/2021
Un décret vient temporairement supprimer le jour de carence pour les agents publics atteints de la covid-19, qui verront ainsi leur traitement ou rémunération maintenu dès le premier jour de l’arrêt maladie.
Le jour de carence est régi par les dispositions de l’article 115 de la loi n° 2017-1837 du 30 décembre 2017 de finances pour l’année 2018, qui prévoit que les agents publics civils et militaires en congé de maladie ne bénéficient du maintien de leur traitement ou rémunération qu’à compter du deuxième jour de ce congé.
Source : Actualités du droit