Retard de chantier : l'entreprise peut-elle être condamnée à indemniser le maitre d ouvrage ?

Votre chantier devait être terminé en mars.
On est en juillet et les travaux ne sont toujours pas finis. Les semaines s’accumulent, les excuses se répètent, et pendant ce temps vous subissez des préjudices.

Le principe de base : l’entreprise est tenue de respecter les délais contractuels

Dès qu’un délai de livraison a été fixé dans le contrat ou le devis signé, l’entreprise s’engage à le respecter.

Si le chantier n’est pas achevé dans les temps, sa responsabilité contractuelle est engagée, et ce, sans que vous ayez à démontrer qu’elle a commis une faute particulière.

Néanmoins, un calendrier précis doit être fixé dans le contrat: date de début, durée des travaux, ou date de livraison.
Un devis qui mentionne simplement "travaux à réaliser dans les meilleurs délais" ne constitue pas un engagement contractuel suffisant.

Il est donc primordial de négocier et de noter des dates précises avant le démarrage du chantier.

La clause pénale 

Dans de nombreux contrats de construction, les parties anticipent les retards en insérant une clause pénale. Cette clause fixe par avance le montant des pénalités dues par l’entreprise pour chaque jour de retard.

en présence de cette clause, vous n’avez pas à prouver le montant de votre préjudice. Il suffit de constater le retard et d’en calculer la durée.
Les pénalités s’appliquent automatiquement dès le premier jour de dépassement.

Toutefois, le juge dispose d’un pouvoir de modération.
S’il estime que les pénalités prévues sont manifestement excessives par rapport au préjudice réel subi, il peut les réduire.
Inversement, il peut les augmenter si elles sont dérisoires.

Sans clause pénale, vous pouvez obtenir réparation

L’ absence de clause pénale dans le contrat ne vous prive pas de recours.
Vous pouvez agir sur le fondement de la responsabilité contractuelle à condition de prouver l’existence et le montant de votre préjudice.

Quand l’entreprise peut-elle échapper aux pénalités ?

L' entreprise peut se dégager de sa responsabilité dans plusieurs situations :

• le retard résulte d’un manquement de votre part, comme un paiement tardif des acomptes,
• la force majeure, comme une catastrophe naturelle exceptionnelle ou une épidémie reconnue comme telle,
• les travaux supplémentaires ou modificatifs que vous avez demandés, 
• la défaillance d’un autre corps de métier sur le même chantier, 

Comment agir face à un retard de chantier ?

• Documentez le retard: conservez toutes les preuves de la date de livraison prévue (devis signé, contrat, mails) et des échanges avec l’entreprise sur les causes du retard,
• Envoyez une mise en demeure par lettre recommandée avec accusé de réception, en rappelant le délai contractuel dépassé, en exigeant la reprise immédiate des travaux et en mentionnant expressément les pénalités contractuelles ou votre intention de réclamer des dommages et intérêts,
• Faites constater le retard par un commissaire de justice,
• Saisissez le juge en référé pour obtenir la désignation d’un expert judiciaire ou pour contraindre l’entreprise à reprendre les travaux sous astreinte,
  
• Assignez au fond si aucun accord n’est trouvé, pour obtenir la condamnation de l’entreprise au paiement des pénalités contractuelles et/ou des dommages et intérêts,

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