REFERE EXPERTISE EN CAS DE MALFAÇONS : la procédure qui peut tout changer

Votre constructeur nie toute responsabilité. Les fissures s'aggravent. L'infiltration d'eau continue de faire des dégâts. La mise en demeure que vous avez envoyée est restée sans réponse. Dans ce genre de situation, il existe une solution juridique : le référé expertise. Cette procédure permet d'obtenir, rapidement et avant même tout procès au fond, la désignation d'un expert judiciaire indépendant chargé d'analyser techniquement les désordres.

Le référé expertise, c'est quoi exactement ?

Le référé expertise est une procédure judiciaire d'urgence qui permet à toute personne qui dispose d'un motif légitime d'obtenir, avant tout procès, la désignation d'un expert judiciaire pour constater des faits et en établir la preuve.

C'est la procédure utilisée lorsqu'un litige portant sur des malfaçons ou des désordres éclate entre un maître d'ouvrage et un professionnel du bâtiment.

Elle est particulièrement adaptée quand :

• Le constructeur conteste l'existence ou la gravité des désordres,
• Les causes des malfaçons sont difficiles à établir (plusieurs intervenants, origines techniques complexes),
• Les dégâts risquent de s'aggraver avec le temps et il faut agir vite,
• Vous n'avez pas souscrit d'assurance dommages-ouvrage,
• Vous souhaitez préparer solidement une action judiciaire au fond,

Pourquoi ne pas se contenter d'une expertise amiable ?

Beaucoup de propriétaires commencent par mandater eux-mêmes un expert privé. C'est utile pour avoir une première analyse technique, mais ce type de rapport a une valeur probante limitée devant les tribunaux.

En effet, l’expertise amiable n'est pas toujours réalisée de manière contradictoire, c'est-à-dire en présence et avec la participation de toutes les parties, contrairement à l’expertise judiciaire.

Comment se déroule concrètement la procédure ?

1. La préparation de l'assignation : nous rédigeons une assignation détaillant les désordres constatés, les motifs légitimes de la demande d'expertise et la liste des parties à convoquer: les entreprises, les sous-traitants, les assureurs. L'assignation doit être déposée auprès du tribunal judiciaire du lieu où se trouve la construction.
   
2. L'audience de référé : elle a généralement lieu dans un délai de quelques semaines. Le juge des référés entend les parties et rend une ordonnance désignant un expert judiciaire inscrit sur la liste officielle de la cour d'appel, avec une mission précise.
3. La consignation : vous devez avancer les frais d'expertise sous forme d'une provision, fixée par le tribunal (entre 2 000 et 5 000 €). Cette somme sera en principe mise à la charge du responsable si vous gagnez le procès au fond.
4. Les opérations d'expertise : l'expert convoque toutes les parties sur le chantier. Il visite les lieux, constate les désordres, entend les explications techniques de chaque partie, et peut demander des documents (plans, devis, contrats). Les parties peuvent lui adresser des observations écrites, appelées "dires", à chaque étape.
5. Le pré-rapport puis le rapport définitif : l'expert rend d'abord un pré-rapport soumis aux observations des parties, puis un rapport définitif qu'il dépose au greffe du tribunal.

Que contient le rapport de l'expert judiciaire ?

Il comprend généralement :

• La description précise des désordres constatés sur le site,
• L' identification de leurs causes et origines techniques,
• L' appréciation de leur gravité (atteinte à la solidité, impropriété à la destination, simple malfaçon),
• L' imputabilité des désordres à chaque intervenant (maçon, couvreur, architecte…),
• Le chiffrage du coût des travaux de reprise nécessaires,
• L' évaluation des préjudices connexes (préjudice de jouissance, frais de relogement…),

Attention : L'expert judiciaire n'est pas un arbitre. Il ne désigne pas les responsables juridiques et ne prononce pas de condamnation. C'est le juge, lors du procès au fond, qui tire les conséquences juridiques du rapport. Mais en pratique, lorsque le rapport est clair, le juge s'y conforme très souvent.

Quel est le rôle de l'avocat pendant l'expertise ?

La présence de avocat pendant les opérations d'expertise est absolument déterminante. 

Son rôle est de :

• Rédiger une assignation qui encadre correctement la mission de l'expert,
• S'assurer que toutes les parties responsables sont bien convoquées et mises en cause,
• Participer aux réunions d'expertise sur site pour poser les bonnes questions et veiller au respect du contradictoire,
• Rédiger des "dires" pertinents pour attirer l'attention de l'expert sur des points techniques clés ou pour contester certaines conclusions provisoires,
• Préparer ensuite l'action judiciaire au fond sur la base du rapport,

Un propriétaire qui affronte seul une procédure d'expertise face à un constructeur assisté de son propre avocat et de son expert d'assurance part avec un handicap sérieux

Après le rapport : quelles suites ?

Une fois le rapport définitif déposé, vous avez plusieurs options :

• Transiger  : le rapport d'un expert judiciaire est souvent suffisant pour convaincre le constructeur ou son assureur de négocier sérieusement. C'est la voie la plus rapide.
• Assigner au fond : si aucun accord n'est trouvé, l'action judiciaire en responsabilité et en réparation est engagée. Le rapport d'expertise devient alors la pièce maîtresse du dossier.

Dans les deux cas, agir vite reste essentiel : les délais de prescription continuent de courir même pendant l'expertise. 

Vous faites face à des malfaçons et le constructeur refuse d'intervenir ? Le référé expertise est peut-être la solution la plus efficace pour débloquer votre situation. Contactez notre cabinet pour une analyse de votre dossier.