NEGOCIATION COLLECTIVE : ce que tout employeur doit savoir avant de s'asseoir à la table des négociations 

La négociation collective fait peur à beaucoup de dirigeants. L' idée d'entrer dans un processus encadré, avec des syndicats, des délais à respecter et des sanctions si cela se passe mal est souvent vécu comme une contrainte subie plutôt qu'un outil à maîtriser.
Et pourtant, bien préparé, la négociation collective est un levier importants dont dispose l' employeur pour adapter le droit à la réalité de l'entreprise.

Qui est vraiment concerné par la négociation obligatoire ?

L' obligation de négocier ne commence pas à 250 salariés. 

Elle s'applique dès que l'entreprise possède une section syndicale représentative, et donc dès qu'un délégué syndical a été désigné. En pratique, cela concerne beaucoup d'entreprises de 11 salariés et plus.

Si vous n'avez pas de délégué syndical, vous n'êtes pas soumis aux négociations obligatoires annuelles classiques.
Mais attention : vous pouvez quand même conclure des accords d'entreprise par d'autres voies, notamment la consultation directe des salariés à la majorité des deux tiers.

L' absence de syndicat ne signifie pas l'absence de toute négociation possible. Les TPE et PME ont aujourd'hui des outils spécifiques pour conclure des accords adaptés à leur taille.

Les négociations obligatoires : ce que l'employeur doit initier chaque année

L' obligation d'engager le processus pèse sur l'employeur. Si vous ne prenez pas l'initiative, vous risquez le délit d'entrave.

Chaque année, dans les entreprises dotées d'un délégué syndical, l'employeur doit ouvrir une négociation sur deux grands blocs :

• La rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée — ce bloc inclut les salaires effectifs, la durée et l'organisation du temps de travail, mais aussi les dispositifs d'épargne salariale.
• L' égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, ainsi que la qualité de vie et les conditions de travail — un bloc souvent sous-estimé, et pourtant exposé à des pénalités financières en cas d'absence d'accord ou de plan d'action.

Tous les quatre ans, dans les entreprises de 300 salariés et plus, s'ajoute une obligation de négocier sur la gestion des emplois et des parcours professionnels (GEPP).

Négocier ne veut pas dire céder

C'est peut-être le malentendu le plus répandu. Beaucoup d'employeurs redoutent la négociation parce qu'ils associent « négocier » et « faire des concessions ».
En réalité, l'obligation légale porte sur le fait d'ouvrir et de mener loyalement les discussions — pas sur l'obligation d'aboutir à un accord. 

Si la négociation échoue, vous établissez un procès-verbal de désaccord dans lequel vous consignez les propositions de chaque partie et les mesures que vous entendez appliquer unilatéralement.
Ce document constitue une protection : il atteste que l’obligation légale a été respectée et permet ensuite de mettre en œuvre la solution retenue par l’entreprise.

Les pièges classiques à éviter :

• ne pas convoquer toutes les organisations syndicales représentatives — c'est un délit d'entrave, même si vous pensez que certaines ne seront pas intéressées,
• prendre une décision unilatérale sur un sujet en cours de négociation — tant que les discussions sont ouvertes, vous ne pouvez pas agir seul sur les matières traitées, sauf urgence caractérisée,
• négliger les formalités de dépôt de l'accord — tout accord d'entreprise doit être déposé auprès de la DREETS (plateforme TéléAccords) et au greffe du conseil de prud'hommes pour être valable,
• sous-estimer le poids de l'accord de méthode — avant même d'entrer dans le fond, vous pouvez négocier les règles du jeu (fréquence des réunions, informations à transmettre, durée de la négociation). C'est un outil stratégique trop souvent ignoré.

L'accord d'entreprise peut déroger à la convention de branche 

C'est une évolution majeure introduite par les ordonnances Macron de 2017 et encore mal connue. Dans la majorité des domaines, l'accord d'entreprise peut désormais prévoir des règles différentes de celles de votre convention collective de branche — y compris moins favorables aux salariés dans certains cas, notamment sur l'organisation du temps de travail et la rémunération des heures supplémentaires. 

Concrètement, si votre convention de branche impose certaines rigidités qui ne correspondent pas à votre activité, vous pouvez par  négociation d'entreprise, construire un cadre plus adapté.
C'est une flexibilité importante, à condition de bien connaître les domaines dans lesquels la branche reste prioritaire et ne peut pas être contournée.

Pourquoi se faire accompagner avant d'ouvrir les discussions ?

L'accompagnement permet de définir les objectifs, d'identifier les marges de manœuvre, d'anticiper les demandes syndicales, de préparer les documents d'information à remettre, de rédiger un projet d'accord solide juridiquement…

Vous devez ouvrir une négociation dans votre entreprise ?

Contactez notre cabinet pour un accompagnement sur-mesure, de la stratégie de négociation jusqu'à la rédaction et au dépôt de l'accord.