DONATION DEGUISEE ET SUCCESSION : comment la prouver et quelles conséquences pour les héritiers ?

Dans de nombreuses successions conflictuelles, une question revient souvent : un parent a-t-il avantagé un héritier en dissimulant une donation derrière une vente ou un prêt ?

La situation est fréquente. Un père vend sa maison à un enfant pour un prix très faible, une mère finance l’achat d’un appartement sans jamais réclamer de remboursement. ou encore un prêt familial est consenti sans reconnaissance de dette ni échéancier.
Sur le papier, tout semble régulier : un acte de vente, un prêt, un contrat signé. Mais dans les faits, aucune véritable contrepartie n’a été versée. Les autres héritiers ont alors le sentiment qu’il s’agit en réalité d’une donation déguisée.

Qu’est-ce qu’une donation déguisée ?

Une donation déguisée est une libéralité dissimulée derrière un acte juridique apparent. Les parties signent un contrat de vente, un prêt ou une reconnaissance de dette, mais l’opération ne correspond pas à la réalité économique.

L’article 893 du Code civil rappelle qu’un bien ne peut être transmis à titre gratuit que par donation ou par testament. Lorsqu’une donation est déguisée sous la forme d’une vente ou d’un prêt fictif, l’acte peut être requalifié par le juge.

Dans les litiges successoraux, cette question apparaît très souvent lorsque l’un des héritiers estime que l’égalité entre enfants a été rompue.

Les formes les plus fréquentes de donation déguisée

Dans la pratique, les donations déguisées prennent des formes variées. Certaines situations reviennent régulièrement devant les tribunaux.

1. La vente à prix très inférieur au marché
Un bien immobilier ou des parts de société sont vendus à un enfant pour un prix largement inférieur à la valeur réelle. Sur le papier, il s’agit d’une vente. Mais l’écart entre le prix payé et la valeur du bien constitue en réalité un avantage gratuit.

2. La vente sans paiement du prix
L’acte notarié mentionne une vente, mais le prix n’est jamais versé. Le vendeur ne reçoit aucune somme réelle.

3. Le prêt fictif
Un parent remet une somme d’argent importante à un enfant en parlant de prêt, mais aucun remboursement n’est prévu. Il n’existe ni échéancier, ni intérêts, ni véritable intention de récupérer les fonds.

3.Les primes d’assurance-vie exagérées
Lorsqu’une personne âgée verse des montants disproportionnés sur un contrat d’assurance-vie au profit d’un seul héritier, ces primes peuvent être réintégrées dans la succession si elles apparaissent manifestement excessives.

4. es travaux financés par un parent
Un parent finance des travaux importants dans un bien appartenant à son enfant sans qu’aucune compensation ne soit prévue. Cela peut également constituer une donation indirecte.

Pourquoi la preuve d’une donation déguisée est souvent difficile

Les donations déguisées remontent souvent à plusieurs années, voire plusieurs décennies avant l’ouverture de la succession. Lorsque le conflit apparaît, les héritiers doivent reconstituer des opérations financières anciennes.

Plusieurs obstacles apparaissent fréquemment : certains documents ont disparu, les relevés bancaires sont incomplets, l'absence de témoins, les relations familiales sont tendues.

La recherche de la preuve devient alors un véritable travail d’enquête patrimoniale.

Comment prouver une donation déguisée dans une succession ?

La personne qui conteste l’acte doit apporter la preuve de la donation. Cette preuve n’est pas présumée.

La Cour de cassation, dans un arrêt du 5 février 2025, a rappelé que la requalification d’un acte en donation déguisée suppose la réunion de deux éléments:

• l'appauvrissement du donateur: le parent doit s’être dessaisi d’un bien ou d’une somme d’argent sans recevoir de contrepartie réelle.
• l'intention libérale : il faut démontrer que le parent souhaitait avantager l’enfant bénéficiaire. Cette intention ne se présume pas : elle doit être prouvée.

Pour établir ces éléments, les tribunaux examinent généralement un faisceau d’indices concordants.
Les éléments de preuve fréquemment utilisés sont les relevés bancaires, la disproportion entre le prix de vente et la valeur réelle du bien, les courriels, les  correspondances évoquant l’opération ou, les témoignages de proches ou de professionnels

Il faut également rappeler que la présence d’un notaire ne protège pas automatiquement l’acte. Plusieurs décisions de justice ont rappelé que l’intervention d’un notaire n’empêche pas la requalification si l’intention frauduleuse est démontrée.

Quelles conséquences si la donation déguisée est reconnue ?

Sur le plan civil, la valeur du bien est réintégrée dans la masse successorale fictive afin de rétablir l’égalité entre les héritiers.
Si la donation dépasse la part disponible et empiète sur la réserve héréditaire, les héritiers peuvent exercer une action en réduction.

Exemple concret : un parent possède 900 000 euros et laisse deux enfants. Chacun dispose d’une réserve de 300 000 euros. Si l’un des enfants a reçu une donation déguisée de 600 000 euros, cette donation dépasse la quotité disponible et peut être réduite.

Sur le plan fiscal, pour l’administration fiscale, la donation déguisée constitue une fraude.  Les droits de donation non payés peuvent être réclamés avec des intérêts de retard, des majorations pouvant atteindre 80 % en cas de fraude.
La taxation peut en outre être calculée sur la valeur actuelle du bien, et non sur la valeur au moment de l’acte.

Les délais pour contester une donation déguisée

Les héritiers disposent d’un délai de 5 ans à compter de la découverte de la fraude pour agir en justice.
Dans la plupart des cas, ce délai commence à courir au moment du décès, lorsque les héritiers prennent connaissance de l’acte contesté.
La dissimulation d’une donation peut constituer un recel successoral ( voir notre blog sur le recel successoral)

Un contentieux fréquent dans les successions familiales

Les donations déguisées apparaissent très souvent dans les successions comportant un patrimoine immobilier important. Elles sont une source majeure de conflits entre frères et sœurs.

​​​​​​​Prouver l’existence d’une donation déguisée suppose une analyse approfondie :

• des actes juridiques signés du vivant du défunt
• des flux bancaires
• de l’évolution du patrimoine familial.

Une consultation avec un avocat en droit des successions vous permettra de savoir rapidement si vous avez des chances sérieuses de contester l'acte et de défendre votre part d'héritage. Contactez notre cabinet pour une première consultation.