ARTISAN SANS ASSURANCE DECENNALE: quels recours en cas de malfaçons ?

Vous avez fait appel à un artisan pour des travaux de rénovation, d’extension ou de construction. Les travaux sont terminés mais des désordres apparaissent : fissures dans les murs, infiltrations d’eau, installation électrique défectueuse ou carrelage qui se décolle.

La situation devient particulièrement inquiétante lorsque vous découvrez que l’artisan n’a souscrit aucune assurance décennale, voire aucune assurance professionnelle.

Cette situation est malheureusement fréquente. Dans la pratique du droit de la construction, l’absence d’assurance est souvent découverte tardivement, lorsque les premiers désordres apparaissent et que le propriétaire cherche à engager la responsabilité du professionnel.

Cela arrive régulièrement lors de travaux de rénovation réalisés par des artisans indépendants ou des autoentrepreneurs, notamment dans les appartements anciens.

L’absence d’assurance complique les démarches mais elle ne supprime pas les recours juridiques.

L’assurance décennale : une obligation légale pour les artisans

Depuis la loi du 4 janvier 1978, tout professionnel du bâtiment doit obligatoirement souscrire une assurance responsabilité civile décennale avant l’ouverture d’un chantier.

Cette obligation concerne tous les métiers du bâtiment , maçon, couvreur, plombier, électricien, carreleur, pisciniste, entreprise générale de construction etc...

L’artisan doit également remettre une attestation d’assurance décennale valide lors de la signature du devis.

Avant de vous lancer dans un chantier, plusieurs vérifications sont indispensables :

• demandez l’attestation d’assurance décennale
• vérifiez que la période de validité couvre la durée du chantier
• vérifiez que les activités mentionnées correspondent aux travaux réalisés
• conservez ce document avec le devis et les factures

Dans de nombreux litiges de construction, l’absence de vérification de cette attestation est l’une des causes principales de difficultés d’indemnisation.

L’absence d’assurance ne supprime pas la responsabilité de l’artisan

Un artisan qui réalise des travaux reste pleinement responsable de la qualité de l’ouvrage, même s’il n’a pas souscrit d’assurance.

Il est tenu à une obligation de résultat : livrer un ouvrage conforme aux règles de l’art.

En cas de malfaçons, il doit réparer les désordres ou indemniser le propriétaire.

La différence est simple.
En présence d'une assurance, c'est l’assureur qui indemnise les dommages
Sans assurance, c'est l’artisan qui doit indemniser sur son patrimoine personnel

Les actions possibles en cas de malfaçons

Selon la nature des désordres et la date de réception des travaux, plusieurs actions peuvent être engagées.

1. La responsabilité contractuelle: les articles 1217 et 1231-1 du Code civil permettent d’engager la responsabilité de l’artisan pour mauvaise exécution du contrat. Le délai de prescription est de cinq ans à compter de la découverte du dommage.

2. ​​​​​​​La garantie de parfait achèvement : pendant l’année suivant la réception des travaux, l’artisan doit réparer tous les désordres signalés.Cette obligation s’impose à tout professionnel, assuré ou non.

3. La garantie décennale: la garantie décennale couvre pendant dix ans les dommages graves qui compromettent la solidité de l’ouvrage et  rendent le bien impropre à sa destination

Même sans assurance, l’artisan reste personnellement responsable.

4. Le préjudice lié à l’absence d’assurance : le défaut d’assurance peut également constituer un préjudice autonome.Le maître d’ouvrage peut invoquer une perte de chance d’être indemnisé par un assureur, ce qui peut donner lieu à une indemnisation complémentaire.

Comment agir concrètement face à un artisan non assuré

La première étape consiste à constituer un dossier solide aux moyens de photographies datées des désordres, de devis, de factures, d'échanges de courriels ou de messages et de tout document prouvant la relation contractuelle

Il est ensuite conseillé de faire constater les désordres par un professionnel tels le constat de commissaire de justice, l'expertise technique d’un professionnel du bâtiment

Une mise en demeure doit ensuite être adressée à l’artisan par lettre recommandée avec accusé de réception.

Si aucune solution n’est trouvée, il est possible de saisir le juge afin d’obtenir une expertise judiciaire en référé.

L’ expert judiciaire analysera les désordres, identifiera leur origine et déterminera les responsabilités.

Dans la pratique du contentieux de la construction, cette expertise constitue souvent l’étape déterminante avant toute procédure judiciaire.

Une action au fond peut ensuite permettre d’obtenir la réparation des travaux, une indemnisation financière ou la saisie des biens de l’artisan en cas de non-paiement

Exemples concrets de litiges liés à un artisan non assuré

Infiltrations après une rénovation de toiture

Un propriétaire fait intervenir un couvreur pour rénover une toiture. Quelques mois après les travaux, des infiltrations d’eau apparaissent dans les combles.

L’expertise révèle une mauvaise mise en œuvre de l’étanchéité.

Le propriétaire découvre alors que l’artisan n’était pas assuré. La responsabilité du professionnel peut alors être engagée afin d’obtenir la réparation des désordres.

Fissures après des travaux de maçonnerie

Dans certains dossiers, des travaux de maçonnerie réalisés lors d’une extension de maison provoquent l’apparition de fissures importantes dans les murs porteurs.

Une expertise judiciaire peut déterminer si les travaux ont fragilisé la structure du bâtiment. Si tel est le cas, la responsabilité décennale de l’artisan peut être engagée.

Travaux de rénovation d’appartement mal réalisés

Dans les rénovations d’appartements anciens, il arrive que des installations électriques ou de plomberie soient réalisées de manière non conforme.

Lorsque ces malfaçons rendent le logement dangereux ou impropre à son usage, le propriétaire peut engager la responsabilité de l’artisan et demander la réparation des travaux.

Le cas de l’artisan disparu ou en liquidation judiciaire

La situation peut devenir plus complexe lorsque l’artisan cesse son activité.

Si l’activité était exercée en société :

• vérifiez l’existence d’une liquidation judiciaire
• déclarez la créance auprès du mandataire judiciaire
Si l’artisan exerçait en nom propre, ses biens personnels peuvent être saisis.

L’assurance habitation du propriétaire peut parfois intervenir

Selon les garanties du contrat, l’assurance habitation peut offrir plusieurs protections :

• protection juridique pour financer les frais de procédure
• recours contre les tiers en cas de dommages matériels
• prise en charge de certains frais d’expertise

L’intérêt d’un avocat en droit de la construction

Les litiges liés à des artisans non assurés sont particulièrement complexes car aucun assureur ne peut être mobilisé pour indemniser les dommages.

L’action doit donc être dirigée directement contre l’artisan et son patrimoine.

Dans la pratique des contentieux liés aux malfaçons dans les travaux de rénovation ou de construction, l’intervention d’un avocat permet notamment :

• d’identifier le fondement juridique le plus adapté
• d’agir dans les délais légaux
• d’organiser une expertise judiciaire
• d’évaluer la solvabilité du responsable
• d’obtenir une décision de justice permettant l’indemnisation

Les litiges liés aux malfaçons dans les travaux de rénovation d’appartements ou de maisons restent fréquents, notamment dans les immeubles anciens.

Si vous faites face à cette situation, n'hésitez pas à nous contacter
Une réaction rapide permet généralement de préserver les droits du maître d’ouvrage et d’augmenter les chances d’obtenir réparation.