ARRET MALADIE ET CONTRE-VISITE MEDICALE  : ce que l'employeur peut vraiment faire en 2026

"Mon salarié est en arrêt depuis trois semaines, je suis sûr que c'est du bidon — je peux envoyer quelqu'un vérifier ?"
Cette question  résume un droit que beaucoup d'employeurs ignorent encore ou n'osent pas exercer.
La contre-visite médicale patronale existe, elle est légale.

Le principe de base : un droit qui existe depuis 1978... enfin encadré

La contre-visite médicale patronale est née de la loi dite de mensualisation de 1978, qui impose à tout employeur l'indemnisation des arrêts de travail pour maladie et accident.
En clair : dès lors que vous êtes obligé de verser un complément de salaire à votre salarié pendant son arrêt, vous avez en contrepartie le droit de vérifier que cet arrêt est réellement justifié.
C'est une contrepartie logique à une obligation financière.

Vous ne pouvez pas  y recourir pendant le délai de carence précédant l'indemnisation ou si le salarié ne remplit pas les conditions du maintien de salaire.
Concrètement : si votre salarié n'a pas encore un an d'ancienneté ou si sa convention collective ne prévoit pas de maintien de salaire, vous ne pouvez pas déclencher une contre-visite. 

Qui peut déclencher la contre-visite, et quand ?

L'employeur désigne librement le médecin qui pratiquera la contre-visite médicale.
La visite peut survenir à tout moment de l'arrêt de travail.
Il n'y a pas de délai minimum à respecter après le début de l'arrêt, pas de préavis obligatoire à donner au salarié.
Vous pouvez agir dès le premier jour d'indemnisation si vous avez des raisons de douter — même si en pratique, il est souvent plus pertinent d'attendre quelques jours pour éviter d'être perçu comme systématiquement suspicieux.

Vous n'êtes pas tenu d'informer votre salarié qu'un médecin mandaté  va venir à son domicile pour procéder à une contre visite médicale.
L'effet de surprise fait partie du dispositif — c'est précisément ce qui rend la contre-visite utile pour détecter les arrêts abusifs.

Comment se déroule concrètement la visite ?

En plus de la possibilité de réaliser la contre-visite au domicile du salarié, la contre-visite médicale peut désormais s'organiser, sur convocation, au cabinet du médecin mandaté par l'employeur.
Dans l'hypothèse où le salarié serait dans l'incapacité de se déplacer jusqu'au cabinet médical en raison de son état de santé, il en informe le médecin et en précise les raisons.
Le médecin adaptera l'organisation du contrôle en conséquence.

En résumé, la contre-visite peut donc se faire de deux façons.

• Au domicile du salarié : le médecin se présente sans préavis, à n'importe quel moment. Le salarié doit être présent. S'il bénéficie d'un arrêt classique sans sortie libre, il doit rester chez lui de 9h à 11h et de 14h à 16h.
• En cabinet : le médecin convoque le salarié par tout moyen permettant de dater la convocation. Si le salarié ne peut pas se déplacer pour des raisons médicales, il doit le justifier auprès du médecin.

Le salarié est tenu de communiquer à l'employeur son lieu de repos dès lors qu'il diffère de son domicile, dès le début de l'arrêt de travail comme à l'occasion de tout changement.
En outre, si le salarié bénéficie d'un arrêt de travail portant la mention « sortie libre », il doit indiquer à l'employeur les horaires auxquels la contre-visite médicale peut s'effectuer. 

Les trois conclusions possibles du médecin

Le médecin mandaté par l'employeur peut faire trois constats :

•  Le salarié est absent lors de la visite ou refuse de se soumettre au contrôle sans motif légitime , il perd alors le droit aux indemnités complémentaires. Vous pouvez immédiatement suspendre le versement de vos indemnités. Ce n'est pas une sanction disciplinaire. C'est une conséquence automatique prévue par la loi.
•  Le médecin confirme l'arrêt : vous continuez à verser les indemnités. La contre-visite n'a rien donné dans ce cas précis, mais elle reste utile sur le plan préventif pour les futurs arrêts.
• Le médecin conclut que l'arrêt n'est pas justifié, vous êtes en droit de suspendre le versement du complément de salaire. Néanmoins, l'arrêt de travail reste valable et  le salarié peut refuser de reprendre son travail, sans pouvoir faire l'objet d'une quelconque sanction disciplinaire de votre part. Vous devez adresser l'avis défavorable à la poursuite d'un arrêt maladie, sous 48h à la CPAM, qui peut confirmer l'avis ou procéder à un nouvel examen médical.

Ce que la contre-visite ne permet pas de faire

Elle n'est pas un outil disciplinaire. Vous ne pouvez pas fonder un licenciement uniquement sur le fait qu'un arrêt a été jugé injustifié par votre médecin. Le certificat du médecin traitant reste valable aux yeux de la Sécurité sociale.

De même, la contre-visite ne vous donne pas accès au diagnostic médical de votre salarié. Le médecin que vous mandatez se prononce uniquement sur la capacité ou l'incapacité à travailler. Il ne vous communique pas la nature de la maladie. Le secret médical s'applique pleinement.
Toute tentative de contourner ce principe, en interrogeant le médecin sur le diagnostic, en contactant le médecin traitant, en cherchant à obtenir des informations médicales concernant la santé de votre salarié, vous expose à des sanctions pénales et à la nullité de toute procédure de licenciement engagée par la suite.

La limite à ne jamais franchir : le harcèlement

La contre-visite est un outil de contrôle ponctuel et ciblé. Ce n'est pas un instrument de pression systématique. Utilisée avec discernement, elle est parfaitement légale. Utilisée de façon répétée et abusive contre un même salarié, elle peut vous placer dans la  situation de harcèlement.

Ce que la contre-visite vous apporte vraiment

Au-delà de la dimension financière, la contre-visite a une vertu, l'effet dissuasif.

Si un arrêt maladie est justifié et sa durée mieux précisée par un médecin contrôleur, une société peut alors mieux s'organiser, anticiper le manque d'effectifs, gonfler ses équipes si nécessaires et créer un climat social positif. 

Ce qu'il faut retenir

La contre-visite médicale patronale est un outil intéressant. Bien utilisée, elle vous permet de lutter efficacement contre les arrêts abusifs, de reprendre la main sur votre masse salariale et d'envoyer un signal clair à l'ensemble de vos équipes.
Utilisée de façon répétée, abusive ou à des fins disciplinaires détournées, elle peut se transformer en un acte constitutif d'harcèlement..

Avant de déclencher une contre-visite, posez-vous les bonnes questions : votre salarié remplit-il les conditions d'indemnisation ? Avez-vous vérifié votre convention collective ? Avez-vous des éléments objectifs qui justifient le contrôle ? Se faire accompagner par un avocat pour construire une stratégie cohérente de gestion de l'absentéisme, c'est souvent ce qui fait la différence entre un dossier solide et une procédure qui se retourne contre vous.

Vous faites face à des arrêts maladie à répétition et souhaitez savoir comment réagir efficacement ? Contactez notre cabinet pour faire le point sur vos droits et les outils à votre disposition.