Fils d'actualités juridiques

06/10/2017 Tech&droit - Start-up, Données
Trois décrets pour renforcer la transparence et la loyauté des plateformes numériques
06/10/2017 Social - Contrat de travail et relations individuelles, IRP et relations collectives, Santé, sécurité et temps de travail
Les arrêts inédits du fonds de concours du 2 octobre 2017
06/10/2017 Public - Droit public général
Préjudices nés de la suspension d'un professeur des Universités : compétence en premier et dernier ressort du Conseil d'Etat
06/10/2017 Public - Santé / Civil - Personnes et famille/patrimoine
Soins psychiatriques sans consentement : précisions sur l'office du juge dans le cadre du maintien de la mesure
05/10/2017 Public - Droit public général
Renforcement des garanties accordées aux agents publics exerçant une activité syndicale