Cour de cassation : quels inédits retenir cette semaine ?

Social - Contrat de travail et relations individuelles
20/11/2020
Les arrêts de la Chambre sociale de la Cour de cassation à retenir parmi les non publiés du fonds de concours de la semaine du 16 novembre 2020.
Période d’essai : une durée de 9 mois peut être raisonnable
Est raisonnable, au regard de la finalité de la période d'essai, et compte tenu de la nature des fonctions et des responsabilités confiées au salarié (directeur d’agence), la durée de neuf mois contractuellement prévue. Cass. soc., 12 nov. 2020, n° 18-24.111 F-D

Licenciement, transaction et indemnité de congés payés
Pour condamner l'employeur au paiement d'une somme à titre d’indemnité compensatrice de congés payés, l’arrêt retient que la transaction porte uniquement sur le règlement du différend relatif au licenciement. En statuant ainsi, alors qu'aux termes de la transaction, le salarié déclarait avoir reçu, à titre d'indemnité transactionnelle globale, forfaitaire et définitive, compensant l'ensemble des préjudices matériels et moraux au titre de la conclusion, de l'exécution et de la rupture de son contrat de travail au sein de la société, une certaine somme, et renoncer à toute procédure pour tout ce qui avait trait à l’exécution et à la rupture de ses relations contractuelles, la cour d'appel a violé les articles 2044 et 2052 du Code civil dans leur rédaction antérieure à celle de la loi n° 2016-1547 du 18 novembre 2016, 2048 et 2049 du même code. Cass. soc., 12 nov. 2020, n° 19-12.488 F-D

Requalification d’une démission en prise d’acte
Ayant constaté, dans l'exercice de son pouvoir souverain d'appréciation, que le salarié avait, dans une lettre adressée un mois après sa démission, remis en cause celle-ci et qu'il existait entre les parties un différend antérieur à la démission, relatif au retrait d'un véhicule de service, ayant rendu cette dernière équivoque, la cour d'appel, qui a retenu que l'employeur avait procédé unilatéralement à une modification du contrat et que ce manquement ne permettait plus au salarié d'assurer ses fonctions de manière satisfaisante, a pu décider que les manquements de l'employeur étaient suffisamment graves pour empêcher la poursuite du contrat de travail. Cass. soc., 12 nov. 2020, n° 19-12.664 F-D

Inaptitude : et si le salarié n’a pas fait connaître son souhait d'être reclassé dans des sociétés du groupe ?
L’absence de souhait exprimé par le salarié ne dispense pas l’employeur de procéder à des recherches au sein des entreprises dont l'organisation, les activités ou le lieu d'exploitation permettent, en raison des relations qui existent entre elles, d'y effectuer la permutation de tout ou partie du personnel, la cour d’appel a violé l'article L. 1226-2 du Code du travail dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2016-1088 du 8 août 2016. Cass. soc., 12 nov. 2020, n° 19-12.771 F-D

Production d’un message « Facebook » : la seule constatation de l'atteinte à la vie privée ouvre droit à réparation
Selon l'article 9 du Code civil, chacun a droit au respect de sa vie privée ; les juges peuvent, sans préjudice de la réparation du dommage subi, prescrire toutes mesures propres à empêcher ou faire cesser une atteinte à l'intimité de la vie privée. Pour débouter la salariée de sa demande de dommages-intérêts résultant de l'atteinte à la vie privée causée par la production dans le cadre du litige, d'un message adressé à une autre salariée sur le réseau Facebook, l'arrêt retient que la production du message privé litigieux, si elle n'était pas indispensable à l'exercice du droit à la preuve, n'a causé aucun préjudice. En statuant ainsi, alors que la seule constatation de l'atteinte à la vie privée ouvre droit à réparation, la cour d'appel a violé le texte susvisé. Cass. soc., 12 nov. 2020, n° 19-20.583 F-D

Preuve des heures supplémentaires : le décompte établi par le salarié n’a pas à préciser les horaires auxquels il prétend avoir été soumis
Pour débouter le salarié de ses demandes de rappels de salaires au titre des heures supplémentaires, repos compensateur et travail dissimulé, l'arrêt retient qu'il présente des tableaux dans lesquels il a totalisé les heures de travail qu'il affirme avoir effectuées par semaine, que faute de préciser les horaires auxquels le salarié prétend s'être soumis, ces documents ne mettent pas l'employeur en mesure d'y répondre, que les demandes n'étant pas étayées, le salarié doit être débouté de ses prétentions. En statuant ainsi, la cour d'appel, qui a fait peser la charge de la preuve sur le seul salarié, a violé l'article L. 3171-4 du Code du travail. Cass. soc., 12 nov. 2020, n° 19-11.317 F-D

C’est le motif de rupture mentionné dans la lettre de licenciement qui détermine le caractère disciplinaire ou non du licenciement
Ayant relevé qu’aux termes de la lettre de résiliation du 15 novembre 2013, la société reprochait aux époux X un manquant de marchandises et d’espèces et l’absence de justification du manquant constaté, la cour d’appel a, sans dénaturation, pu retenir que ces seuls faits étaient dénués de tout caractère fautif, en sorte que les dispositions de l’article L. 1332-4 du Code du travail relatives à la prescription de deux mois pour l’engagement de poursuites disciplinaires n’étaient pas applicables à la rupture litigieuse. Cass. soc., 12 nov. 2020, n° 18-23.957 F-D

Temps de travail effectif versus temps de pause
Ayant constaté que pendant ses temps de pause le salarié était libre de rester dans le local prévu à cet effet ou d'aller où bon lui semblait et que pesait sur lui la seule obligation de présenter un comportement irréprochable et de rester en tenue de travail pour évoluer au sein de l'aéroport, la cour d'appel a pu en déduire que le salarié ne se trouvait pas, pendant son temps de pause, à la disposition de l'employeur. Cass. soc., 12 nov. 2020, n° 18-18.837 F-D

Inégalité de rémunération au titre d’un bonus annuel ? La charge de la preuve pèse sur le salarié
Si le caractère discrétionnaire d'une rémunération ne permet pas à un employeur de traiter différemment des salariés placés dans une situation comparable au regard de l'avantage considéré, il appartient au salarié de soumettre au juge des éléments de faits susceptibles de caractériser une inégalité de traitement avec les salariés auxquels il se compare. Ayant relevé, par motifs propres et adoptés, que le salarié ne rapportait aucun élément pour justifier l’existence de faits susceptibles de caractériser une inégalité de rémunération au titre du bonus annuel discrétionnaire, la cour d'appel, qui n'a été saisie d'aucune demande d'injonction de production de pièces, a, par ces seuls motifs, légalement justifié sa décision. Cass. soc., 12 nov. 2020, n° 18-24.958 F-D

Salarié soumis à tort à un forfait annuel en jours : le versement d’un salaire supérieur au minimum conventionnel ne peut tenir lieu de règlement des heures supplémentaires
Le salarié qui a été soumis à tort à un forfait annuel en jours peut prétendre au paiement d'heures supplémentaires dont le juge doit vérifier l'existence et le nombre conformément aux dispositions de l'article L. 3171-4 du Code du travail. Le versement d'un salaire supérieur au minimum conventionnel ne peut tenir lieu de règlement des heures supplémentaires. Cass. soc., 12 nov. 2020, n° 19-15.173 F-D
 
 
Source : Actualités du droit