Retour aux articles

"No deal" et résilience des droits des pêcheurs européens dans les eaux britanniques

Transport - Mer/voies navigables
05/11/2020
Le Gouvernement du Royaume-Uni affirme qu’il recouvrera une souveraineté totale sur les eaux britanniques le 1er janvier 2021, au moment où le droit européen cessera de s’appliquer.
Il entend régir seul l’accès à ses eaux territoriales comme à sa ZEE, dans lesquelles les pêcheurs de divers Etats européens exercent de longue date leur activité.
En l’absence d’accord entre le Royaume-Uni et l’UE sur les relations futures entre les deux Parties, quels seraient les droits des pêcheurs européens ?
Cet article exprime l’avis que la fin de l’application du droit européen n’entraîne pas l’extinction des droits des pêcheurs dans les eaux britanniques. Ceux-ci sont nés d’une pratique antérieure à l’adhésion du Royaume-Uni à la CEE et à la Convention de Londres de 1964, aujourd’hui dénoncées par cet Etat. D’origine coutumière, ces droits sont des droits historiques d’une nature particulière. Droits privés ou au moins hybrides et non-exclusifs, ils n’impliquent aucune revendication de souveraineté et n’ont pas été expressément remis en cause par la CNUDM. Dès lors, contrairement à l’interprétation que fait le Gouvernement britannique de la sentence de la CPA dans l’affaire la Mer de Chine méridionale, ces droits peuvent avoir survécu, en parallèle de l’application des règles européennes. Ils peuvent donc aujourd’hui être revendiqués, sous conditions, tant dans les eaux territoriales que dans la ZEE britanniques.
Source : Actualités du droit