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Opposabilité du droit de rétention conventionnel de l’armateur sur la marchandise du sous-affréteur au voyage

Transport - Mer/voies navigables

05/11/2020

Le droit conféré à l’armateur, fréteur à temps, en vertu d’un article de la charte-partie de droit anglais faisant mention d’un « lien upon all cargoes », peut être assimilé au droit de rétention [conventionnel] français, dont la validité est consacrée par l’article 2286, 1° du Code civil et qui ne requière pas l’existence d’une connexité matérielle ou juridique.
L’opposabilité d’un droit de rétention conventionnel au tiers propriétaire de la marchandise doit être déterminée conformément au droit français, « en tant que loi du port de son exercice », et […] dans celui-ci le droit de rétention étant « considéré comme un droit réel » il est opposable à tous.

Source : Actualités du droit