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La loi relative à la transition énergétique pour la croissance verte a prévu que pour les réexamens des réacteurs électronucléaires au-delà de leur 35ème année de fonctionnement, les dispositions proposées par l’exploitant soient soumises à enquête publique (C. env., art. L 593-19) : celle-ci est organisée après la remise par l’exploitant du rapport de réexamen du réacteur ; puis, l’exploitant dépose des demandes d’autorisation auprès de l’ASN.
Pour mettre ce dispositif en oeuvre, le projet de décret crée, au sein de la section consacrée aux réexamens périodiques des INB, les articles R. 593-62-2 à R. 593-62-9, réunis dans une sous-section 1 bis spécifique : « Dispositions particulières aux réexamens périodiques prévus au dernier alinéa de l’article L. 593-19 ».
Les objectifs de ce texte sont de clarifier le processus de réexamen, de préciser la portée et les modalités de l’enquête publique et des autres consultations, de favoriser la transparence et d’assurer le caractère effectif de la participation du public dans ce dispositif. L’enquête publique sera organisée selon les dispositions de droit commun, adaptées quant à la terminologie utilisée, la composition du dossier ou encore la coordination entre l’Autorité de sûreté nucléaire et le préfet. Le projet permet par ailleurs à l’exploitant de plusieurs réacteurs électronucléaires de conception similaire, de réaliser une partie commune de leur réexamen périodique.
A noter : l’obligation de réaliser une telle enquête publique ne s’applique pas à un réacteur arrêté définitivement au moment du dépôt du rapport de conclusions du réexamen périodique.
Rééxamen des réacteurs électronucléaires de plus de 35 ans : un projet de décret en consultation
Environnement & qualité - Environnement
19/11/2020
Un projet de décret relatif aux dispositions applicables aux réexamens des réacteurs électronucléaires au-delà de leur 35ème année de fonctionnement est soumis à la consultation du public. Il fait la lumière sur le processus de réexamen et les modalités de l’enquête publique.
La loi relative à la transition énergétique pour la croissance verte a prévu que pour les réexamens des réacteurs électronucléaires au-delà de leur 35ème année de fonctionnement, les dispositions proposées par l’exploitant soient soumises à enquête publique (C. env., art. L 593-19) : celle-ci est organisée après la remise par l’exploitant du rapport de réexamen du réacteur ; puis, l’exploitant dépose des demandes d’autorisation auprès de l’ASN.
Pour mettre ce dispositif en oeuvre, le projet de décret crée, au sein de la section consacrée aux réexamens périodiques des INB, les articles R. 593-62-2 à R. 593-62-9, réunis dans une sous-section 1 bis spécifique : « Dispositions particulières aux réexamens périodiques prévus au dernier alinéa de l’article L. 593-19 ».
Les objectifs de ce texte sont de clarifier le processus de réexamen, de préciser la portée et les modalités de l’enquête publique et des autres consultations, de favoriser la transparence et d’assurer le caractère effectif de la participation du public dans ce dispositif. L’enquête publique sera organisée selon les dispositions de droit commun, adaptées quant à la terminologie utilisée, la composition du dossier ou encore la coordination entre l’Autorité de sûreté nucléaire et le préfet. Le projet permet par ailleurs à l’exploitant de plusieurs réacteurs électronucléaires de conception similaire, de réaliser une partie commune de leur réexamen périodique.
A noter : l’obligation de réaliser une telle enquête publique ne s’applique pas à un réacteur arrêté définitivement au moment du dépôt du rapport de conclusions du réexamen périodique.
Source : Actualités du droit
