Refus d’acquisition de la nationalité française en cas de comportement contraire aux valeurs de la République
Civil - Personnes et famille/patrimoine
18/11/2020
En application de l’article 21-4 du code civil, le Gouvernement peut s’opposer, par décret, à l’acquisition de la nationalité de la personne dont le mode de vie ne correspond pas aux valeurs de la République.
L’arrêt du Conseil d’État du 9 novembre 2020 constitue une parfaite illustration de l’application de l’article 21-4 du code civil. En l’espèce, en 2018, le requérant avait souscrit une déclaration d’acquisition de la nationalité française, en raison de son mariage avec une ressortissante française en 2013. À la suite des entretiens menés avec l’intéressé par les fonctionnaires de la préfecture de l’Oise chargés de l’instruction de son dossier, il est ressorti que son « mode de vie caractérisé par une soumission de sa femme » est contraire aux valeurs de la République française, « notamment l’égalité entre les sexes ».
Le Conseil d’État rejette donc la demande d’annulation du décret lui refusant l’acquisition de la nationalité.
Source : Actualités du droit