« Fraude et infidélité » et faute inexcusable ne se confondent pas !
Transport - Route
16/11/2020
Sur fond de prescription, rappel à la loi de la part de la Cour de cassation à l’égard des juges du fond.
Non sans avoir préalablement rappelé que le destinataire est partie au contrat de transport dès l’origine, la cour casse la décision frappée du pourvoi. Sur le fondement de l’article L. 133-6 du Code de commerce (ensemble l’article L. 133-8) elle réaffirme que la faute inexcusable ne saurait se confondre avec « la fraude et l’infidélité », seules ces dernières pouvant faire échec à la prescription annale.
Source : Actualités du droit