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La QPC fête ses 10 ans

Public - Droit public général
Pénal - Informations professionnelles
10/11/2020
En octobre 2020, le Conseil constitutionnel a publié un hors-série consacré aux dix ans de la QPC. Retour sur les chiffres forts.
Pour les 10 ans de la question prioritaire de constitutionnalité, le Conseil constitutionnel a initié un vaste programme de recherche pour établir un bilan juridique et sociologique de la QPC. L’occasion de faire un point sur les statistiques des dix dernières années.
 
« La révision de la Constitution intervenue en 2008 a donné à nos concitoyens un droit nouveau avec la création de la question prioritaire de constitutionnalité », introduit Laurent Fabius, président du Conseil constitutionnel. Entrée en vigueur en 2010, cette « question citoyenne » permet « à tous ceux auxquels on souhaite appliquer une loi au cours d'un procès de s'y opposer s'ils estiment qu'elle est contraire aux grands principes protégés par la Constitution ».
 
 
Pas moins de 110 décisions QPC rendues en 2011
Aujourd’hui, la QPC représente 80 % de l’activité du Conseil constitutionnel. Et 740 décisions QPC ont été rendues par le Conseil constitutionnel depuis 2010 (et ce, jusqu’au 1er mars 2020). L’année record a été 2011 avec pas moins de 110 décisions rendues.
 
Et sur les 850 renvois effectués par les juridictions suprêmes, 46 % proviennent du Conseil d’État. Précision apportée : « Plusieurs décisions de renvoi peuvent être jointes par le Conseil constitutionnel, auquel cas elles donnent lieu à une seule décision, ce qui explique que leur nombre est supérieur aux décisions rendues par le Conseil constitutionnel ». 2011 est également l’année où le Conseil a été le plus saisi par le Conseil d’État et la Cour de cassation.
 
 
Et finalement, quelles solutions ?
Sur l’intégralité des décisions, le Conseil constitutionnel a rendu :
- 54 % de décisions de conformité ;
- 12 % de décisions de conformité avec réserve ;
- 13 % de solutions QPC de non-conformité totale ;
- 11 % de décisions de non-conformité totale ou partielle avec effet différé ;
- 6 % de solutions de non-conformité partielle ;
- et 4 % d’autres solutions QPC.
 
Concrètement, le Conseil constitutionnel a rendu 99 décisions de non-conformité totale et 83 de non-conformité comprenant un effet différé. En effet, si le Conseil juge inconstitutionnelle la disposition contestée, il l’abroge. Mais le deuxième alinéa de l’article 62 de la Constitution lui laisse le soin de moduler dans le temps les effets de sa décision. Le taux de décisions de non-conformité frôlait les 40 % en 2014 et 2016.
 
 
92 décisions non-conformes sur 249 en Droit pénal
Rappelons que « le Conseil peut statuer sur plusieurs dispositions et dans des sens différents ». Le nombre de dispositions est donc supérieur au nombre de décisions.
 
Ainsi, près de 1 200 dispositions ont été examinées. Parmi elles, un quart ont été jugées non-conformes.
 
Le Conseil constitutionnel a classé les différentes décisions dans les sept branches du droit (fiscal, pénal, public, social, affaires, environnement et civil). Depuis 2010, les QPC en droit fiscal représentent 22 %, soit la majorité des décisions (QPC et droit fiscal : publication d’une étude du Conseil constitutionnel, Actualités du droit, 3 nov. 2020) et 21 % des décisions ont été rendues en droit pénal. En revanche, le droit civil ne représente que 6 % des décisions QPC.
 
À noter que le plus de solutions de non-conformité ont été rendues en droit pénal : près de 40 %. En effet, sur 249 solutions rendues en 10 ans : 129 des dispositions sont jugées conformes, 92 non et 28 des décisions sont des solutions de conformité partielle.
 
 
 
Source : Actualités du droit