Vol de marchandises : manquements des donneurs d’ordre vs manquement du voiturier
Transport - Route
27/10/2020
Les manquements des donneurs d’ordre ne sauraient libérer le voiturier de sa responsabilité s’il a lui aussi contribué à la survenance du dommage.
Dès lors doit être cassée la décision d’appel qui, pour rejeter tout recours en garantie contre le voiturier retient :
- qu’il n’a pas commis de faute inexcusable ;
- que les manquements du commissionnaire et de l’expéditeur dans la transmission des informations relatives à la sécurisation de la marchandise transportée sont les causes exclusives du dommage,
Assurément reviendra-t-il à la cour de renvoi d’opérer a minima un partage de responsabilité.
Source : Actualités du droit