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Après vaine tentative de règlement amiable, l’assureur facultés subrogé dans les droits de l’expéditeur assigne le commissionnaire en second, également compagnie maritime ayant réalisé la traversée transatlantique. Outre la contestation de la recevabilité de l'action et du bien-fondé des demandes, celui-ci oppose une exception de compétence. Le connaissement contient en effet en son verso les conditions générales de l’opérateur lesquelles attribuent compétence à une juridiction américaine. Accueillie en première instance, cette exception est écartée en appel.
Si le commissionnaire/transporteur produit divers connaissements antérieurs à l’expédition en litige où l’expéditeur apparait mentionné en qualité de « Shipper », attestant ainsi de sa connaissance de la clause discutée, il n’en demeure pas moins qu’en l’espèce non seulement il n’apparaît pas comme porté au connaissement mais, de plus, ayant simplement contracté avec le commissionnaire en premier, rien n’atteste qu’il ait pu avoir connaissance de l’intervenant en second. La cour déclare donc la clause inopposable, sa possible n’emportant pas au cas d’espèce son acceptation.
Inopposabilité d’une clause de compétence
Transport - Mer/voies navigables
21/10/2020
Quand la possible connaissance d’une clause attributive de juridiction n’emporte pas acceptation.
Après vaine tentative de règlement amiable, l’assureur facultés subrogé dans les droits de l’expéditeur assigne le commissionnaire en second, également compagnie maritime ayant réalisé la traversée transatlantique. Outre la contestation de la recevabilité de l'action et du bien-fondé des demandes, celui-ci oppose une exception de compétence. Le connaissement contient en effet en son verso les conditions générales de l’opérateur lesquelles attribuent compétence à une juridiction américaine. Accueillie en première instance, cette exception est écartée en appel.
Si le commissionnaire/transporteur produit divers connaissements antérieurs à l’expédition en litige où l’expéditeur apparait mentionné en qualité de « Shipper », attestant ainsi de sa connaissance de la clause discutée, il n’en demeure pas moins qu’en l’espèce non seulement il n’apparaît pas comme porté au connaissement mais, de plus, ayant simplement contracté avec le commissionnaire en premier, rien n’atteste qu’il ait pu avoir connaissance de l’intervenant en second. La cour déclare donc la clause inopposable, sa possible n’emportant pas au cas d’espèce son acceptation.
Source : Actualités du droit
