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L’intermédiaire ayant contracté avec l’expéditeur voyant sa responsabilité mise en jeu – l’action étant intentée contre son assureur –, se pose la question de sa qualité : courtier de fret fluvial répondant de sa seule faute prouvée ou commissionnaire de transport présumé responsable et répondant tant de son fait personnel que de ses substitués.
Le juge de se prononcer alors en faveur de la qualité de commissionnaire. Si le document de transport mentionne l’intermédiaire comme courtier, d’autres mentions de cette même lettre de voiture démontrent son intervention comme commissionnaire du transport exécuté sous sa responsabilité et selon les modalités de son choix, un message adressé à l’expéditeur venant en outre confirmer cette analyse (l’intermédiaire y attestant intervenir comme commissionnaire garant des transports).
Sa faute personnelle étant écartée, c’est en tant que garant du marinier que l’intermédiaire voit sa responsabilité retenue et sa compagnie tenue à indemnisation.
Courtier de fret fluvial ou commissionnaire ?
Transport - Mer/voies navigables
16/09/2020
Quand il revient au juge de déterminer le rôle et la qualité de l’intermédiaire.
L’intermédiaire ayant contracté avec l’expéditeur voyant sa responsabilité mise en jeu – l’action étant intentée contre son assureur –, se pose la question de sa qualité : courtier de fret fluvial répondant de sa seule faute prouvée ou commissionnaire de transport présumé responsable et répondant tant de son fait personnel que de ses substitués.
Le juge de se prononcer alors en faveur de la qualité de commissionnaire. Si le document de transport mentionne l’intermédiaire comme courtier, d’autres mentions de cette même lettre de voiture démontrent son intervention comme commissionnaire du transport exécuté sous sa responsabilité et selon les modalités de son choix, un message adressé à l’expéditeur venant en outre confirmer cette analyse (l’intermédiaire y attestant intervenir comme commissionnaire garant des transports).
Sa faute personnelle étant écartée, c’est en tant que garant du marinier que l’intermédiaire voit sa responsabilité retenue et sa compagnie tenue à indemnisation.
Source : Actualités du droit
