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Soins psychiatriques sans consentement sur décision judiciaire : quel point de départ pour le délai de six mois dans lequel le JLD doit statuer ?

Public - Santé
16/07/2020
La Cour de cassation a tranché : le délai de six mois dans lequel le juge des libertés et de la détention doit contrôler la mesure court à compter de la date de la décision judiciaire, et non celle de sa mise en œuvre. 
Un homme est poursuivi pour tentative d’homicide volontaire sur ascendants et menaces de mort réitérées. Le 5 octobre 2018, le président de la chambre de l’instruction reconnaît son irresponsabilité pénale et décide son admission en soins psychiatriques sans consentement sous la forme d’une hospitalisation complète. L’intéressé est hospitalisé le 23 octobre 2018.
 
Le 3 avril, le juge des libertés et de la détention (JLD) est saisi pour statuer sur la poursuite de la mesure. Le juge décide de maintenir la mesure d’hospitalisation complète soulignant qu’il a bien été saisi « quinze jours au moins avant l’expiration du délai de six mois, qui a commencé à courir à compter du 23 octobre 2018, date de la mise en œuvre par le préfet de la décision judiciaire du 5 octobre ».
 
Le patient forme un pourvoi en cassation. Il dénonce la saisine tardive soulignant que le délai ne pouvait commencer à courir qu’à compter de la décision judiciaire et non à compter de sa mise en œuvre.
 
Dans un arrêt du 8 juillet 2020, la Cour de cassation va annuler l’ordonnance du JLD. Elle rappelle qu’il résulte de l’article L. 3211-12-1, I, 3° du Code de la santé publique que lorsqu’est prononcée une hospitalisation complète d’un patient, en application de l’article 706-135 du Code de procédure pénale, elle ne peut se poursuivre sans que le JLD, préalablement saisi par le représentant de l’État dans le département, ait statué sur la mesure dans les six mois « à compter soit de la décision judiciaire prononçant l’hospitalisation ». Dès lors, il s’agit de la décision prise par le JLD qui doit être « saisi quinze jours au moins avant l’expiration du délai de six mois ».
 
Ainsi, la Haute juridiction précise que le délai de six mois a commencé à courir à compter du 5 octobre 2018, date de la décision judiciaire prononçant l’hospitalisation et non le 23 octobre. L’ordonnance du président de la chambre de l’instruction est donc cassée et annulée.
 
Elle avait, dans un arrêt du 7 novembre 2019 également décidé que le délai ne commence à courir qu’à compter du prononcé de la décision d’admission en soins psychiatriques sans consentement, sans tenir compte du temps passé, postérieurement au transfert dans l’établissement spécialisé, au sein du service d’urgence d’un établissement général au titre d’une crise liée aux troubles mentaux (Cass. civ., 1ère, 7 nov. 2019, n° 19-18.262).
 
 
Source : Actualités du droit