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Lorsque le pouvoir adjudicateur ne procède pas à cette notification obligatoire, le titulaire du marché lui adresse une mise en demeure. Si le pouvoir adjudicateur ne notifie pas le décompte dans un délai de trente jours à compter de la réception de la mise en demeure, le titulaire peut alors saisir le tribunal administratif compétent d'une demande visant à obtenir le paiement des sommes qu'il estime lui être dues au titre du solde du marché.
Après avoir rappelé ces dispositions, le Conseil d’État précise dans son arrêt qu’il résulte des dispositions de l'article R. 541-1 du code de justice administrative que « le titulaire du marché peut obtenir du juge des référés qu'il ordonne au pouvoir adjudicateur le versement d'une indemnité provisionnelle et qu'il n'est pas tenu de saisir, par ailleurs, le juge du contrat d'une demande au fond. Dès lors, la saisine du juge des référés, sur le fondement des articles R. 541-1 et suivants du code de justice administrative, de conclusions tendant au versement d'une provision sur le solde du marché doit être regardée comme la saisine du tribunal administratif compétent au sens de l'article 13.4.2 du CCAG applicable aux marchés de travaux ».
La Haute juridiction annule ainsi la décision de la cour administrative d’appel qui avait estimé que la saisine du juge des référés par le titulaire du marché « ne pouvait être regardée comme la saisine du tribunal administratif compétent au sens de l'article 13.4.2. ».
CCAG-Travaux : le juge du référé peut établir le décompte général !
Public - Droit public des affaires
15/07/2020
Dans un arrêt rendu le 10 juin 2020, le Conseil d’État a affirmé que le juge du référé saisi dans le cadre d’un litige relatif à l’absence de notification du décompte général et définitif par le pouvoir adjudicateur au titulaire du marché peut établir lui-même ce décompte.
Lorsque le pouvoir adjudicateur ne procède pas à cette notification obligatoire, le titulaire du marché lui adresse une mise en demeure. Si le pouvoir adjudicateur ne notifie pas le décompte dans un délai de trente jours à compter de la réception de la mise en demeure, le titulaire peut alors saisir le tribunal administratif compétent d'une demande visant à obtenir le paiement des sommes qu'il estime lui être dues au titre du solde du marché.
Après avoir rappelé ces dispositions, le Conseil d’État précise dans son arrêt qu’il résulte des dispositions de l'article R. 541-1 du code de justice administrative que « le titulaire du marché peut obtenir du juge des référés qu'il ordonne au pouvoir adjudicateur le versement d'une indemnité provisionnelle et qu'il n'est pas tenu de saisir, par ailleurs, le juge du contrat d'une demande au fond. Dès lors, la saisine du juge des référés, sur le fondement des articles R. 541-1 et suivants du code de justice administrative, de conclusions tendant au versement d'une provision sur le solde du marché doit être regardée comme la saisine du tribunal administratif compétent au sens de l'article 13.4.2 du CCAG applicable aux marchés de travaux ».
La Haute juridiction annule ainsi la décision de la cour administrative d’appel qui avait estimé que la saisine du juge des référés par le titulaire du marché « ne pouvait être regardée comme la saisine du tribunal administratif compétent au sens de l'article 13.4.2. ».
| À noter Pour des décisions antérieures similaires, voir : – CE, 4 mai 2011, n° 322337, Sté Coved, arrêt rendu sur le fondement du CCAG-Fournitures courantes et services ; – CE, 27 janvier 2017, n° 396404, Sté Tahitienne de construction, sur le fondement de l’article 7.2.3. du CCAG-Travaux. |
Pour aller plus loin
Pour des développements détaillés sur le référé-provision, voir Le Lamy Droit public des affaires 2020, nos 3064 et suivants.
Pour des développements détaillés sur le référé-provision, voir Le Lamy Droit public des affaires 2020, nos 3064 et suivants.
Source : Actualités du droit
